manquements relevés, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 4113-7 du code de la santé publique ; - le conseil départemental du Rhône de l'ordre des médecins a méconnu la portée de la " lettre-accord

L'autorité compétente identifie les entreprises de gaz naturel visées au premier alinéa, avant le 3 juin 2012 au plus tard. " ; qu'aux termes des paragraphes 2 et 3 du même article 8 : " 2.

le comité économique des produits de santé ou, à défaut, par décision de ce comité, en tenant compte " principalement de l'amélioration éventuelle du service attendu ou rendu, le cas échéant, des résultats

X avait entrepris de faire édifier un immeuble à usage de bureaux dont il était stipulé, dans l'acte, que la S.C.I.

SI LE REDEVABLE DONNE SON ACCORD DANS LE DELAI PRESCRIT OU SI DES OBSERVATIONS PRESENTEES DANS CE DELAI SONT RECONNUES FONDEES, L'ADMINISTRATION PROCEDE A L'ETABLISSEMENT D'UN ROLE OU A L'EMISSION D'UN

ailleurs, selon l'article 6 du décret du 9 août 1953 : Dans les organismes contrôlés en vertu du présent décret ou par application des régimes spéciaux mentionnés à l'article 1er ci-dessus, les entreprises

./ Par dérogation, les établissements mentionnés au présent I peuvent continuer à accueillir du public pour leurs activités de livraison et de vente à emporter, le room service des restaurants et bars

En outre, le délai de deux mois précité peut être allongé, pour l'ensemble des expertises sollicitées hors du cadre d'une consultation légale, par un accord d'entreprise ou un accord entre l'employeur

code de la sécurité sociale, à raison des obligations de service public qui leur sont imposées, excèderait, au sens de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, les coûts qu'une entreprise

à l'article 1499, les bâtiments et terrains industriels qui ne figurent pas à l'actif d'une entreprise industrielle ou commerciale astreinte aux obligations définies à l'article 53 A, sont évalués dans

Sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen

doivent avoir la même composition qualitative et quantitative en principe actif, ainsi que la même forme pharmaceutique et cette entreprise doit en outre démontrer, par des études de biodisponibilité

décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels la Banque Populaire de Lyon et la Banque Populaire de la Loire ont été assujetties au titre des années 1990 à 1994 ; 2°) statuant au fond, lui accorde

. - Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, les entreprises qui sont créées ou reprises entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2020, soumises de plein droit ou sur

Considérant que, bien que les agents des services fiscaux soient eux-mêmes tenus au secret professionnel, il ne saurait être dérogé en leur faveur, sauf disposition législative expresse, à la règle édictée

Il en est de même des stipulations de l'accord-cadre mentionné à l'article L. 336-5 ".

" s'apprécient au niveau de l'entreprise si celle-ci n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, " au niveau du secteur d'activité commun " à celui de cette entreprise et " à celui des entreprises

Considérant qu'aux termes de l'article L. 314-1 du code de l'énergie : " Sous réserve de la nécessité de préserver le fonctionnement des réseaux, Electricité de France et (...) les entreprises locales

Jeannot, avec l'accord de M.F..., son dirigeant, M.

entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées, qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre Etats membres et qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher