Il peut également annuler ces décisions et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations.

les organisations syndicales aptes à désigner les représentants du personnel au comité central d'hygiène et de sécurité institué par l'arrêté du 20 avril 1984 ; Vu les autres pièces

droits de l'homme et des libertés fondamentales, feraient obstacle à sa participation au délibéré de la section disciplinaire ; Considérant, d'autre part, qu'il n'est pas allégué que le rapporteur désigné

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 2 de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française : Dans la désignation, l'offre

1999 doivent être interprétées comme attribuant à la Cour de justice de l'Union européenne compétence pour statuer sur les litiges relatifs aux conditions dans lesquelles l'organisme d'intervention désigné

au financement de la campagne. / Il règle les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures à la date du tour de scrutin où elle a été acquise, à l'exception des dépenses prises en charge par

Cet Etat, dit Etat membre responsable, est déterminé en faisant application des critères énoncés aux articles 7 à 15 du chapitre III du règlement ou, lorsqu'aucun Etat membre ne peut être désigné sur la

PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE LUI A ACCORDE UNE INDEMNITE INSUFFISANTE A LA SUITE DU LITIGE QUI L'OPPOSE AU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ELECTRIFICATION DE LA HAUTE-GARONNE POUR LE REGLEMENT

CEE n° 3508/92 du 27 novembre 1992 ; Vu le règlement CEE n° 3887/92 du 23 décembre 1992 ; Vu le règlement CEE n° 1251/99 du 17 mai 1999 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 janvier 1979 ; Vu le décret n° 82-389

3389/3400 du 25 novembre 2004 par laquelle le Conseil constitutionnel a rejeté sa requête tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 26 septembre 2004 pour la désignation

librement par les organisations syndicales de fonctionnaires regardées comme les plus représentatives du personnel au moment où se fait la désignation, dans les conditions, définies par le deuxième alinéa

montant total de 888,98 euros, ont été réglées par des proches de M.

Ses statuts et son règlement sont soumis à l'agrément du ministre chargé de la santé. / Cette union est réputée disposer de l'agrément délivré au niveau national en application du I de l'article L. 1114

) ; / 4°) Aux règles statutaires ; / 5°) A l'examen des grandes orientations (...) pour l'organisation des tâches (...

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le CREDIT MUNICIPAL DE PARIS s'est désisté de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit

" Les recherches organisées et pratiquées sur l'être humain en vue du développement des connaissances biologiques ou médicales sont autorisées dans les conditions prévues au présent livre et sont désignées

Jean-Marie Deligne, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Charbonnel tendant à l'annulation de tous les actes administratifs, délibérations, élections et désignations intervenus au cours des séances des 24 et 30 mars 1982 du conseil général de la Corrèze ainsi

. ; la CONFEDERATION NATIONALE DES CAVES PARTICULIERES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 7 janvier 1993 relatif à la désignation et à la présentation des vins

Un décret en Conseil d'Etat désigne cette instance et fixe ses missions.