X... ne tenait d'aucune disposition législative ou réglementaire ni, en tout état de cause, de la circulaire en date du 26 novembre 1984 du ministre des relations extérieures, un droit au renouvellement

. ; l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI demande que le Conseil d'Etat : 1°) rectifie pour erreur matérielle une ordonnance en date du 27 juin 1993 par laquelle le président de la première sous-section de

Y... soutient que l'arrêté en date du 5 mars 1997 aurait été signé par une autorité incompétente, il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté en date du 4 décembre 1995, régulièrement publié au

2005 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 11 mars 2004 par laquelle le préfet de la Corse-du-Sud a refusé de renouveler

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 4 février 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, à la demande du ministre de l'éducation nationale, a annulé le jugement en

pour l'aménagement et le développement du territoire, notamment son article 67 ; Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public Réseau ferré de France en vue du renouveau

que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 8 juillet 1992 par laquelle le directeur général de l'Institut National de la Propriété Industrielle a décidé que la formalité de renouvellement

du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant d'une part à la suspension de l'exécution de la décision du 25 avril 2005 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation de la décision du 17 juillet 1992 par laquelle le préfet de la région Lorraine n'a pas renouvelé M.

d'une part, le jugement du 21 février 1997 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 16 juin 1995 du préfet des Alpes-Maritimes refusant le renouvellement

d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait

de publication du présent décret peuvent être renouvelés dans leurs fonctions.

de délivrance ou de renouvellement, ou jusqu'au dernier jour du douzième mois pour les pilotes âgés de quarante ans révolus.

décision du 24 mai 2005 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours formé contre la décision du 6 janvier 2005 portant refus de renouvellement

gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 22 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre les décisions en date

Vu la requête, enregistrée le 21 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 23

reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 juin 2000 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de renouveler

que le jour de l'audience, soit le 23 mai 1998, d'un relevé de notes le concernant adressé par l'université de Strasbourg au préfet du Bas-Rhin, produit à l'appui du mémoire en défense du préfet en date

X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, en date du 6 mai 1986, le tribunal de Cayenne a refusé d'en prononcer l'annulation ; Article 1er : Le jugement en date du 6 mai

son certificat de résidence et à demander l'annulation de cette décision ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 25 juin 1987 est annulé.