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14 461 résultats pour « debiteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007931299

Admin. suprême

10 juillet 1996

10 juillet 1996

Y... pour les désordres affectant la piscine du type "Caneton" sur le territoire de la commune de Boissy-Saint-Léger (Val-de-Marne) ; que, dès lors, et en l'absence de représentation mutuelle des débiteurs

Source officielle

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007978740

Admin. suprême

5 mars 1997

5 mars 1997

seraient attribuées "dans la limite d'un plafond de dépense de fonctionnement globale brute par enfant de moins de 6 ans et par an, fixé à 3 000 F" ; qu'il ressort de cette délibération, éclairée par les débats

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007732976

Admin. suprême

23 octobre 1987

23 octobre 1987

. | 60-05-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - SUBROGATION -Conditions - Conditions

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007627270

Admin. suprême

30 novembre 1990

30 novembre 1990

IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES -Existence - Souscription à une augmentation de capital social par débit

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020541171

Admin. suprême

10 avril 2009

10 avril 2009

RECOURS OUVERTS AUX DÉBITEURS DE L'INDEMNITÉ, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SÉCURITÉ SOCIALE.

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008259170

Admin. suprême

12 juin 2006

12 juin 2006

RECOURS OUVERTS AUX DÉBITEURS DE L'INDEMNITÉ, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SÉCURITÉ SOCIALE.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008028025

Admin. suprême

10 avril 2002

10 avril 2002

de payer les cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles la SARL France Motels a été assujettie au titre des années 1984 et 1985 et qui lui ont été réclamées en sa qualité de débiteur

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000028987547

Admin. suprême

27 mars 2014

27 mars 2014

du code de justice administrative, " sont adaptées à celle de l'urgence ", ne permettent pas au juge des référés du Conseil d'Etat de convoquer une audience pour se prononcer en temps utile, avant le début

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007692789

Admin. suprême

3 octobre 1984

3 octobre 1984

percevoir, lorsque le stage s'effectue hors de la commune de leur résidence administrative s'il s'agit d'un stage en cours de carrière ou hors de la commune de leur domicile s'il s'agit d'un stage en début

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618503

Admin. suprême

4 juin 1980

4 juin 1980

19-02-03-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - EXPERTISE - Répartition des frais d'expertise - Etat du litige au début de

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007612526

Admin. suprême

1 février 1974

1 février 1974

QUICONQUE S'EST FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAIT OU A TENTE DE SE SOUSTRAIRE FRAUDULEUSEMENT A L'ETABLISSEMENT OU AU PAIEMENT DE L'IMPOT ... " ; QUE L'ARTICLE 1742 PREVOIT LA CONDAMNATION DES COMPLICES DES DELITS

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007613259

Admin. suprême

29 avril 1970

29 avril 1970

. - Répartition des frais d'expertise - Hypothèse d'un contribuable qui conteste l'assiette de la contribution mobilière et demande au début de l'expertise telle réduction que de droit.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008086806

Admin. suprême

5 décembre 2001

5 décembre 2001

la méconnaissance de cette exigence a le caractère d'une irrégularité substantielle portant atteinte aux droits et garanties reconnus par la charte au contribuable vérifié, le caractère oral d'un tel débat

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000028908375

Admin. suprême

7 mai 2014

7 mai 2014

. - INDEMNITÉ DE DÉDIT OU DE RÉTRACTATION PRÉVUE PAR UNE PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE - INDEMNITÉ COMPENSANT UN PRÉJUDICE - EXISTENCE - CARACTÈRE IMPOSABLE - ABSENCE. | 19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000029107665

Admin. suprême

18 juin 2014

18 juin 2014

Considérant, d'autre part, que le juge, auquel il incombe de veiller à la bonne administration de la justice, n'a aucune obligation, hormis le cas où des motifs exceptionnels tirés des exigences du débat

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622870

Admin. suprême

4 mai 1988

4 mai 1988

décembre 1977, la société Financia, banque de dépôt spécialisée dans le crédit immobilier, a acquis, à l'issue de procédures d'adjudications après saisie, qu'elle avait engagées, des biens de ses débiteurs

Source officielle
CE

4 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007713799

Admin. suprême

4 juillet 1986

4 juillet 1986

33-01-03-01 ETABLISSEMENTS PUBLICS - NOTION D'ETABLISSEMENT PUBLIC - CARACTERE DE L'ETABLISSEMENT - CARACTERE ADMINISTRATIF -Centre français du commerce extérieur, en dépit de sa qualification d'établissement

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620517

Admin. suprême

7 décembre 1983

7 décembre 1983

avoir pour effet de priver le contribuable des garanties qu'il tient des articles 1649 septies et 1649 septies F du code et qui ont notamment pour objet de lui assurer, sur place, des possibilités de débat

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638467

Admin. suprême

3 février 1967

3 février 1967

- VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI - REGLES CONCERNANT LA DETERMINATION DE CRIMES ET DELITS

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006205

Admin. suprême

30 mai 2007

30 mai 2007

A débiteur des deniers du lycée Edouard-le-Corbusier de la somme de 67 335,54 euros, a confirmé ce jugement pour le surplus, qui constitue le requérant débiteur des deniers de ce lycée pour un montant

Source officielle