Conseil d'État · 7 / 8 SSR — 29 avril 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007613259
- Date
- 29 avril 1970
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - EXPERTISE. - Répartition des frais d'expertise - Hypothèse d'un contribuable qui conteste l'assiette de la contribution mobilière et demande au début de l'expertise telle réduction que de droit. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION MOBILIERE. - Bases d'imposition - Chateau.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 / 8 SSR
- Date
- 29 avril 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007613259
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel