EST DES LORS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA REQUETE TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI DU FAIT DU DECES

Y..., SOUS-OFFICIER EN POSITION DE RETRAITE, DOIVENT S'APPRECIER A LA DATE DU DECES DE M.

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON L'A CONDAMNE A VERSER A MADAME VEUVE CAPLANSCHI LA SOMME DE 839 495 F AVEC INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 12 FEVRIER 1979 EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DU DECES

B DE L'ARTICLE 9 DU PRESENT DECRET"; QUE CET ALINEA CONCERNE "LES CHEFS D'EXPLOITATION AGES DE CINQUANTE-CINQ ANS AU MOINS, QUI ONT ACQUIS CETTE QUALITE PAR LE DECES DE LEUR CONJOINT EXPLOITANT A TITRE

MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT EN DATE DU 14 SEPTEMBRE 1970 REFUSANT DE LUI ACCORDER LE BENEFICE DE LA RENTE VIAGERE D'INVALIDITE DU CHEF DU DECES

ET 20.000 F A CHACUN DES DEUX ENFANTS MINEURS DE CELUI-CI EN RAISON DU PREJUDICE AYANT RESULTE POUR EUX DU DECES DE LA DAME X... ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

.; SUR LE MONTANT DU PREJUDICE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES FRAIS FUNERAIRES CONSECUTIFS AU DECES DU SIEUR Z...

A CONTINUE AVEC D'AUTRES, APRES LE DECES DE SON MARI SURVENU LE 15 JUILLET 1968, L'ENTREPRISE PRECEDEMMENT EXPLOITEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ...

A LA SUITE DU DECES DE SON MARI ET DE SES DEUX ENFANTS AINSI QUE LA SOMME DE 100000 F QU'ELLE A VERSEE AU SIEUR X...

VERSEMENT DES RENTES D'ACCIDENT DU TRAVAIL QUI LEUR ONT ETE ALLOUEES PAR PROCES-VERBAL DE CONCILIATION DRESSE LE 18 DECEMBRE 1961 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALGER A LA SUITE DU DECES

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA CONDAMNATION DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DE PARIS A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU DECES

CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT RECONNU RESPONSABLE DU DECES

AOUT 1972 PAR LESQUELLES LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A REJETE LA DEMANDE DE PENSION DE REVERSION QU'ELLE AVAIT FORMULEE, TANT POUR ELLE-MEME QUE POUR SA FILLE MINEURE, DU CHEF DU DECES

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence : Considérant que le litige opposant Mme Pierre X... à l'Etat et relatif aux droits à indemnité des ayants cause d'un magistrat décédé à la suite

puisse devenir français par l'effet collectif, résultant de l'article 22-1 du code civil, attaché à cette naturalisation ; qu'il s'ensuit qu'un décret qui procède à la naturalisation d'un étranger décédé

14 février 1986 par lequel le Président de la République a suspendu pour 5 ans ses droits et prérogatives de membre de la légion d'honneur et lui a interdit pendant cette période de porter toute décoration

18-04-02-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - CHAMP D'APPLICATION -Inapplicabilité aux créances éteintes à

FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE L'A CONDAMNEE A PAYER A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE MARSEILLE LA SOMME DE 338 476,41 F EN GARANTIE DES DETTES