. ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son

A doit être regardée comme dirigée contre la décision implicite par laquelle la commission de recours contre la décision de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision

X... dirigées contre la décision implicite de rejet par le préfet de l'Ardèche du recours gracieux qu'il avait formé le 29 décembre 1993 contre la décision du 23 décembre 1993 du même préfet, refusant

implicite de rejet du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer de sa demande d'avancement ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler la décision implicite de refus du ministre

C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet du garde des sceaux, ministre de la justice, de sa demande du 9 décembre 2004 tendant à bénéficier, à compter

A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de refus née le 5 août 2009 du silence gardé par le maire de Balaruc-le-Vieux sur sa demande

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision

X... le 28 février 1981 en vue d'obtenir l'exécution de cette décision a fait l'objet d'une décision implicite de rejet qu'il a déférée au tribunal administratif de Rennes ; Considérant que le MINISTRE

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision

, à comporter elle-même de motivation ; qu'ainsi, les dispositions de l'article 5 de la loi du 11 juillet 1979, relatives aux décisions implicites intervenues dans les cas où les décisions explicites auraient

X... dirigées contre la décision implicite résultant du silence gardé par le président du district urbain de l'agglomération creilloise sur la demande présentée le 25 mai 1983 par M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 8 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite

du ministre des affaires sociales en date du 27 juin 1983 rejetant le recours hiérarchique qu'elle avait formé contre une décision implicite de l'inspecteur du travail d'Amiens qui rejetait l'autorisation

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Nancy a, d'une part, rejeté ses demandes dirigées contre la décision implicite

Mme B demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre sur cette nouvelle demande. 2.

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE UNISEM, dont le siège est 33 rue de Pont à Tournai (7500), Belgique ; la SOCIETE UNISEM demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision

D'UN GARAGE EN STATION ; 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION IMPLICITE DE REJET DE CET ARRETE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

Vu la procédure suivante : La société de Provence a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le