contentieux du Conseil d'Etat, le département des Yvelines demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande présentée par la société L'Atelier

suffisant pour présenter une demande de permis de construire ; Considérant qu'ainsi qu'il vient d'être dit, les titres dont justifie la société ne sont pas des concessions d'outillage ; que, par suite

La société La Forge de Longuyon ayant cessé de s'acquitter des sommes dues à ce titre à compter de l'année 2014, VNF a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, sur

Par une ordonnance n° 1601189 du 2 décembre 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande.

d'Etat le 18 juillet 2006, par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 7 mai 1997 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives

a levé la suspension du certificat d'épreuve du générateur de vapeur n° 335 fabriqué par la société Areva NP ; 2°) de mettre à la charge de l'Autorité de sûreté nucléaire la somme de 4 000 euros au titre

. ; Vu la demande enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, le 30 mars 1994, présentée par l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DU SITE ET DE L'ENVIRONNEMENT DE VIGOULET-AUZIL ;

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Paris que l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi a demandé à la société Centrale B VTC de lui

de permis de construire est déposée par le propriétaire du terrain ou par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire ; que la demande de permis de construire présentée par l'établissement

Z..., a exercé les fonctions de mandataire financier de cette même liste ; qu'il ressort toutefois de l'instruction que M.

Il ressort également des pièces de la procédure suivie devant la cour que par un courrier du 26 mai 2021, a été adressé aux sociétés Juin Saint-Hubert, Juin Saint-Hubert II, Saint-Jean, Saint-Jean II et

; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience

le cas échéant entre les requérants, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

. ; Mme Z... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 9 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des

Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU GRAND GIGOGNAN, dont le siège est situé En Courtine à Avignon (84000) ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU GRAND GIGOGNAN demande

au titre de l'année en cours. () ".

au titre des frais exposés par elleet non compris dans les dépens ; Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 22 décembre 1994 est annulé.

, sous peine pour lui d'être réputé avoir accepté le principe de la mutation ; qu'après avoir demandé des précisions sur la proposition ainsi formulée, M.