B...A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, ainsi que la décision implicite du Premier ministre de rejet de

présentée par le SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE DES PERSONNELS DE PREFECTURES, dont le siège est BP 646-08 à Paris (75367 cedex 08) ; le SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE DES PERSONNELS DE PREFECTURES demande

Les principes constitutionnels d'égalité devant la loi et devant les charges publiques ne s'opposent ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge

Considérant, en second lieu, que le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge

rue Francisque Darcieux, à Saint-Genis-Laval 69230 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 12 février 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande

DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA COMMUNE DE SAINT-ANDRE-LES-VERGERS EST REJETEE.

Par la présente requête, il demande l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé sur cette demande. 2.Aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits

2011, enregistrée le 10 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lyon, avant qu'il soit statué sur la demande

que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 19 avril 1984, par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M.

elles-mêmes, aucune différence de traitement.

B, annulé le jugement en tant qu'il n'a pas statué sur la demande à fin d'injonction à reconstituer sa carrière et rejeté cette demande ainsi que le surplus des conclusions de sa requête.

Le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt

Par un arrêt n° 14MA03661 du 28 avril 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de l'ONIAM, annulé ce jugement et rejeté la demande présentée par Mme A... devant le tribunal administratif

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 mai 2009 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 17

Considérant que le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour

boulevard Haussmann à Paris (75009), représentée par la société Condigel dont le siège est au 30 à 40, rue du Pont VI au Havre (76600), agissant par son président- directeur général en exercice ; elle demande

. ; la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre d'Etat

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association SOS Education demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès