Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics.

C...A...ont demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner l'Etat à leur verser la somme de 43 557,34 euros en réparation des préjudices de toutes natures qu'ils ont subis du fait du refus

en règlement de factures émises pour avoir paiement de prestations de médiation culturelle à destination du public réalisées en exécution de marchés à bons de commande de fournitures courantes et de services

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI, dont le siège est 4, rue Galilée à Noisy-le-Grand Cedex (93198) ; l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI demande

. ; Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10VE01910 du 17 février 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement

D'une part, aux termes de l'article L. 2194-1 du code de la commande publique : " Un marché peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence dans les conditions prévues par voie réglementaire

. ; la SA POLYCLAD EUROPE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 décembre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête aux fins de réduction du complément de

Par ce pourvoi et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 2 mai et 29 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la communauté de communes de Rahin et Chérimont demande au Conseil d'Etat

REQUETE DE LA SOCIETE HENRI DESJONQUERES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 20 MARS 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES DROITS AUXQUELS ELLE A ETE

d'achats. / Dans les conditions et sous réserve des adaptations prévues par décret en Conseil d'Etat, le marché est passé, en fonction de son objet ou de sa valeur estimée, selon les procédures prévues

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juin et 4 octobre 2000 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Michèle-Laurence X..., ; Mme X... demande

dont le siège est zone portuaire chef de Baie Nicolas-Appert Pallice à La Rochelle Cedex (17010), représentée par son président directeur général en exercice ; la SA CLERGEAU INTERNATIONAL TRADING demande

Après avoir relevé que la convention du 14 novembre 2002 passée avec la communauté de communes du pays de Murat prévoyait que M.

C demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 18 juillet 2006 par laquelle le ministre de la défense lui a infligé une sanction disciplinaire de dix jours d'arrêts ;

de paiement ont été agréées.

la réception de la réclamation par l'administration, ainsi que les frais d'un commandement émis par le comptable avant que la demande de sursis lui ait été transmise ; qu'en statuant ainsi, le tribunal

X tendant à la décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1989 ainsi que des pénalités correspondantes et, d'autre part, statuant après évocation, rejeté la demande

/2 du 14 octobre 2009 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la décharge de l'obligation de payer les sommes résultant des commandements décernés

A...a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 2 239 103,73 euros résultant d'un commandement de payer émis le 13 février 2009 par le

Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS (SPI), dont le siège est ..., représenté par son président dûment habilité à cet effet ; le SYNDICAT DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS demande