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407 résultats pour « demande portant sur une somme n'appartenant pas au demandeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038077303

Admin. suprême

30 janvier 2019

30 janvier 2019

de conciliation ne s'applique pas. / Cet avis par tous moyens invite le demandeur à adresser ses pièces au défendeur avant la séance ou l'audience précitée et indique qu'en cas de non-comparution sans

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2022:441642.20220204

Admin. suprême

4 février 2022

4 février 2022

D C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 29

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000038860065

Admin. suprême

31 juillet 2019

31 juillet 2019

Il demande également l'indemnisation du préjudice moral qu'il estime avoir subi, à hauteur de 5 000 euros. 6.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007966593

Admin. suprême

7 juillet 1997

7 juillet 1997

Lorsque l'opération en vue de laquelle l'autorisation de défrichement est demandée a fait l'objet d'une enquête publique organisée conformément aux dispositions des articles R. 11-14-1 à R. 11-14-15 du

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008245536

Admin. suprême

13 mars 2006

13 mars 2006

du 1er juillet 1999 du tribunal administratif de Paris rejetant leur demande d'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 31 juillet 1995 fixant le tableau d'avancement pour l'accès

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000042499843

Admin. suprême

4 novembre 2020

4 novembre 2020

C... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) du 16 novembre 2018, par laquelle

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000038196990

Admin. suprême

28 février 2019

28 février 2019

demande d'avis de réception, sa radiation du tableau de l'ordre du département où il exerçait ".

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008135637

Admin. suprême

13 janvier 2003

13 janvier 2003

Yves X avait demandé le renvoi de l'affaire à une date ultérieure mais qu'il ne pouvait présumer que cette demande de renvoi, qui n'est ni automatique ni de droit, serait acceptée ; que, dès lors, et

Source officielle
CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007689642

Admin. suprême

11 juillet 1986

11 juillet 1986

dont ils étaient propriétaires en Algérie, 2° rejette la demande présentée par les consorts X... devant la commission du contentieux de l'indemnisation de Paris, Vu les autres pièces du dossier ; Vu

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2022:451274.20220324

Admin. suprême

24 mars 2022

24 mars 2022

C A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) du 11 mars 2021, par laquelle le

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029170287

Admin. suprême

25 juin 2014

25 juin 2014

F...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 62592 du 15 décembre 2011 par lequel la Cour des comptes a confirmé le jugement n° 10-017 du 16 décembre 2010 de la chambre régionale des comptes

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008215267

Admin. suprême

25 octobre 2005

25 octobre 2005

le 4 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'association ZALEA TV, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'association ZALEA TV demande

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030866706

Admin. suprême

10 juillet 2015

10 juillet 2015

demande présentée par Mme B...à ce tribunal.

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000036927103

Admin. suprême

18 mai 2018

18 mai 2018

demande mentionnant la zone choisie par le demandeur parmi celles figurant sur la carte et, au sein de cette zone, la commune dans laquelle il souhaite être nommé, chaque demandeur ne pouvant déposer

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:438136.20220302

Admin. suprême

2 mars 2022

2 mars 2022

Par un jugement n° 1902851 du 4 juillet 2019, le tribunal administratif a admis l'intervention en demande de Mme J H et de Mme L M et a rejeté la demande des requérants.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:491843.20240322

Admin. suprême

22 mars 2024

22 mars 2024

D'une part, si la privation du bénéfice des mesures prévues par la loi afin de garantir aux demandeurs d'asile des conditions matérielles d'accueil décentes, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur leur demande

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:475053.20241218

Admin. suprême

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Par une ordonnance n° 1906559 du 22 septembre 2020, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000038860058

Admin. suprême

31 juillet 2019

31 juillet 2019

Par cette requête, enregistrée le 11 décembre 2017 au greffe du tribunal administratif de Paris, Mme B...demande : 1°) d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037183364

Admin. suprême

11 juillet 2018

11 juillet 2018

B...G..., expert, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau d'étendre la mission d'expertise relative aux causes et aux conséquences de désordres affectant l'étanchéité du bassin et

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000038860060

Admin. suprême

31 juillet 2019

31 juillet 2019

B...A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) du 22 mars 2018, par laquelle

Source officielle

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