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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038077303
30 janvier 2019
de conciliation ne s'applique pas. / Cet avis par tous moyens invite le demandeur à adresser ses pièces au défendeur avant la séance ou l'audience précitée et indique qu'en cas de non-comparution sans
Formation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2022:441642.20220204
4 février 2022
D C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 29
CETAT:CETATEXT000038860065
31 juillet 2019
Il demande également l'indemnisation du préjudice moral qu'il estime avoir subi, à hauteur de 5 000 euros. 6.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007966593
7 juillet 1997
Lorsque l'opération en vue de laquelle l'autorisation de défrichement est demandée a fait l'objet d'une enquête publique organisée conformément aux dispositions des articles R. 11-14-1 à R. 11-14-15 du
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008245536
13 mars 2006
du 1er juillet 1999 du tribunal administratif de Paris rejetant leur demande d'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 31 juillet 1995 fixant le tableau d'avancement pour l'accès
CETAT:CETATEXT000042499843
4 novembre 2020
C... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) du 16 novembre 2018, par laquelle
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000038196990
28 février 2019
demande d'avis de réception, sa radiation du tableau de l'ordre du département où il exerçait ".
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008135637
13 janvier 2003
Yves X avait demandé le renvoi de l'affaire à une date ultérieure mais qu'il ne pouvait présumer que cette demande de renvoi, qui n'est ni automatique ni de droit, serait acceptée ; que, dès lors, et
10/ 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007689642
11 juillet 1986
dont ils étaient propriétaires en Algérie, 2° rejette la demande présentée par les consorts X... devant la commission du contentieux de l'indemnisation de Paris, Vu les autres pièces du dossier ; Vu
ECLI:FR:CEFSP:2022:451274.20220324
24 mars 2022
C A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) du 11 mars 2021, par laquelle le
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000029170287
25 juin 2014
F...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 62592 du 15 décembre 2011 par lequel la Cour des comptes a confirmé le jugement n° 10-017 du 16 décembre 2010 de la chambre régionale des comptes
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008215267
25 octobre 2005
le 4 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'association ZALEA TV, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'association ZALEA TV demande
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030866706
10 juillet 2015
demande présentée par Mme B...à ce tribunal.
Assemblée
CETAT:CETATEXT000036927103
18 mai 2018
demande mentionnant la zone choisie par le demandeur parmi celles figurant sur la carte et, au sein de cette zone, la commune dans laquelle il souhaite être nommé, chaque demandeur ne pouvant déposer
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:438136.20220302
2 mars 2022
Par un jugement n° 1902851 du 4 juillet 2019, le tribunal administratif a admis l'intervention en demande de Mme J H et de Mme L M et a rejeté la demande des requérants.
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:491843.20240322
22 mars 2024
D'une part, si la privation du bénéfice des mesures prévues par la loi afin de garantir aux demandeurs d'asile des conditions matérielles d'accueil décentes, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur leur demande
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:475053.20241218
18 décembre 2024
Par une ordonnance n° 1906559 du 22 septembre 2020, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.
CETAT:CETATEXT000038860058
Par cette requête, enregistrée le 11 décembre 2017 au greffe du tribunal administratif de Paris, Mme B...demande : 1°) d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037183364
11 juillet 2018
B...G..., expert, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau d'étendre la mission d'expertise relative aux causes et aux conséquences de désordres affectant l'étanchéité du bassin et
CETAT:CETATEXT000038860060
B...A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) du 22 mars 2018, par laquelle
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