Sylvain X..., la décision du 4 février 1986 par laquelle la section des aides publiques au logement d'Eure-et-Loir ne lui a accordé qu'une remise partielle de dette égale à 50 % de la somme de 3 514,24

annulé, à la demande de M. et Mme Patrice X..., la décision du 23 février 1989 par laquelle la section des aides publiques au logement du Cantal n'a accordé à M. et Mme X... qu'une remise de 50 % de leur dette

administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 2 février 1988 par laquelle la section des aides publiques au logement du département du Val d'Oise a accordé une remise de dette

adressée par la Caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne lui réclamant la somme de 19 333,32 F correspondant à un trop-perçu d'aide personnalisée au logement et ne lui a accordé qu'une remise de dette

CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX SELON LE REGIME DU BENEFICE REEL ; QU'AU BILAN DU 31 DECEMBRE 1966 FIGURAIT, AU POSTE "EMPRUNT DE PLUS D'UN AN", UNE SOMME DE 89 550 F MENTIONNEE COMME DETTE

sur la dette que le débiteur avait pour lors le plus d'intérêt à acquitter entre celles qui sont pareillement échues (...)

de défense des sociétés de course des hippodromes de province demande l'annulation pour excès de pouvoir des articles 1 à 13 et 18 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette

X. ; QUE CETTE DETTE NE FIGURAIT PLUS AU BILAN DU 31 DECEMBRE 1972, SON MONTANT AYANT ETE VIRE AU COMPTE CAPITAL ; QU'A L'ISSUE D'UNE VERIFICATION DE COMPTABILITE EFFECTUEE EN 1973, L'ADMINISTRATION A

L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 9 JUIN 1967 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES A ANNULE UNE DELIBERATION DU 17 MARS 1967 DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LADITE CAISSE RELATIVE AUX REMISES DE DETTE

a le droit de declarer, lorsqu'il paye, quelle dette il entend acquitter" ; que ces dispositions n'imposent pas aux comptables du tresor d'inviter les contribuables a faire connaitre lesquelles de leurs

La décharge de l'obligation de paiement est accordée en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de

non-éligibilité à l'aide personnalisée au logement des prêts qu'ils ont contractés, et n'a accordé, en application de la prescription biennale pour la période de mars 1985 à février 1987, qu'une remise de dette

en date du 15 septembre 1988 l'informant qu'elle était redevable d'un trop-perçu d'un montant de 3 017,68 F correspondant à la période de juillet à août 1987 et a accordé à l'intéressée une remise de dette

prévues par le premier alinéa de l'article R. 351-53 du code de la construction et de l'habitation ; Considérant que la procédure de l'article R. 351-37 susmentionnée ne crée aucun droit à remise de dette

des Ardennes ayant rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du président du conseil général des Ardennes du 10 décembre 2004 qui avait refusé de lui accorder une remise gracieuse de la dette

X... d'une demande de remise de dette portant sur la somme d'un montant de 6 067,68 F qui lui avait été versée à tort au titre de l'aide personnalise au logement pendant la période du 1er juillet 1987

QU'ELLE AVAIT ABSORBEE PAR FUSION A COMPTER DU 1ER JANVIER 1962 DES RISTOURNES DONT LE MONTANT S'EST ELEVE A 268.012,36 F ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CES RISTOURNES CONSTITUAIENT UNE DETTE DE

dernière lui avait adressées pendant l'exercice dont s'agit ; que si, pour s'opposer à la déductibilité de cette somme et effectuer le redressement correspondant, l'administration fait valoir que la dette