Conseil d'État · 1 / 4 SSR — 6 avril 1973

REQUETE DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 9 JUIN 1967 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES A ANNULE UNE DELIBERATION DU 17 MARS 1967 DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LADITE CAISSE RELATIVE AUX REMISES DE DETTE.
VU LE CODE CIVIL NOTAMMENT SES ARTICLES 1214 ET 1285 ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE, NOTAMMENT SES ARTICLES L. 68 ET L. 71 ; LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE I. 68 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE : "SAUF EN CE QUI CONCERNE LES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD, LES CREANCES DES CAISSES NEES DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE... PEUVENT ETRE REDUITES EN CAS DE PRECARITE DE LA SITUATION DU DEBITEUR PAR DECISION MOTIVEE DE LA CAISSE PRISE DANS LES CONDITIONS DES ARTICLES L. 199 ET L. 200" ;
CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE, PAR UNE DELIBERATION EN DATE DU 17 MARS 1967, ANNULEE LE 9 JUIN 1967 PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE A ESTIME QUE, DANS LE CAS OU LA PRECARITE DE LA SITUATION DU DEBITEUR SERAIT ETABLIE, LA CAISSE NE SAURAIT SE FONDER SUR L'EXISTENCE DE CODEBITEURS SOLIDAIRES POUR REFUSER LA REDUCTION DE LA PART ET PORTION DUDIT DEBITEUR ET A DECIDE EN CONSEQUENCE QU'IL CONVENAIT DE FAIRE A CE DERNIER REMISE DE SA DETTE DANS LA MESURE APPROPRIEE A SA SITUATION PERSONNELLE EN RESERVANT LES DROITS DE LA CAISSE CONTRE LES AUTRES DEBITEURS ; QU'IL RESSORT DE SES TERMES MEMES QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA REQUERANTE, CETTE DELIBERATION EDICTE UNE REGLE GENERALE ET IMPERATIVE LIANT TANT LA CAISSE QUE LES COMMISSIONS DE RECOURS GRACIEUX AUXQUELLES ELLE A DELEGUE LE POUVOIR DE STATUER SUR LES DEMANDES DE REMISE DE DETTE PRESENTEES PAR LES DEBITEURS DE LA CAISSE ; QUE LA CIRCONSTANCE, ALLEGUEE PAR LA REQUERANTE, QUE LA DELIBERATION DU 7 MARS 1967 AURAIT ETE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 AUTORISANT LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE A FIXER LES CONDITIONS DES DELEGATIONS QU'ELLES ACCORDENT NE FAISAIT PAS PAR ELLE-MEME OBSTACLE A CE QUE, USANT DES POUVOIRS QU'IL TIENT DE L'ARTICLE L. 171 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES EN PRONONCAT L'ANNULATION DANS LE CAS OU ELLE SERAIT CONTRAIRE A LA LOI OU DE NATURE A COMPROMETTRE L'EQUILIBRE FINANCIER DE LA CAISSE ;
CONS. QUE L'ARTICLE L. 68 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE CONFERE AU DEBITEUR D'UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE QUI SE TROUVE DANS UNE SITUATION FINANCIERE PRECAIRE AUCUN DROIT A OBTENIR UNE REDUCTION DE SA DETTE ; QUE, DES LORS, CETTE DISPOSITION NE FAIT PAS LEGALEMENT OBSTACLE A CE QUE LA CAISSE REFUSE DE PROCEDER A LA REDUCTION DE SA CREANCE SUR L'INTERESSE, EN SE FONDANT, NOTAMMENT, SUR L'EXISTENCE DE CODEBITEURS SOLIDAIRES ET ALORS MEME QUE, PAR L'EFFET DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1114 ET 1285 DU CODE CIVIL, LES CODEBITEURS SOLIDAIRES QUI AURONT ACQUITTE LA DETTE POURRONT LA REPETER CONTRE LE DEBITEUR EN SITUATION PRECAIRE ET, EN CAS D'INSOLVABILITE DE CE DERNIER, DEVRONT EN SUPPORTER LA CHARGE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LA DELIBERATION DU 17 MARS 1967, EN PREVOYANT QUE LA CAISSE NE POURRAIT PAS SE FONDER SUR L'EXISTENCE DE CODEBITEURS SOLIDAIRES POUR REFUSER DE FAIRE DROIT A UNE DEMANDE DE REMISE DE DETTE, SE SERAIT BORNEE A TIRER LES CONSEQUENCES DECOULANT NECESSAIREMENT DE L'ARTICLE L. 68 SUSMENTIONNE, COMBINE AVEC LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1214 ET 1285 DU CODE CIVIL ; QU'ELLE NE SAURAIT DAVANTAGE SOUTENIR QUE CETTE DELIBERATION ETAIT COMMANDEE PAR LES PREOCCUPATIONS D'ORDRE SOCIAL AUXQUELS REPOND LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE ;
CONS. QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA CAISSE REQUERANTE, LA DELIBERATION ANNULEE NE S'EST PAS BORNEE A PREVOIR QUE LA PRESENCE DE CO-DEBITEURS SOLIDAIRES NE POURRA CONSTITUER A ELLE SEULE ET NECESSAIREMENT UN MOTIF DE REJET D'UNE DEMANDE DE REMISE DE DETTE PRESENTEE PAR UN DEBITEUR EN SITUATION PRECAIRE, MAIS A DECIDE QUE LA PRESENCE DE CO-DEBITEURS SOLIDAIRES NE POURRAIT EN AUCUN CAS ETRE INVOQUEE POUR REJETER CETTE DEMANDE ;
CONS. QUE LA DECISION DE LA CAISSE, EN RAISON DE SA PORTEE GENERALE ET ABSOLUE, A ETE PRISE EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES DE L'ARTICLE L. 68 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI IMPLIQUENT, POUR QUE SOIT OPEREE LA CONCILIATION DE L'INTERET DU DEBITEUR EN SITUATION PRECAIRE ET DE L'INTERET FINANCIER DU SERVICE PUBLIC ASSURE PAR LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE, DONT LA GARANTIE QUE REPRESENTE LA PRESENCE DE CO-DEBITEURS SOLIDAIRES CONSTITUE UN DES ELEMENTS ESSENTIELS, QUE CES INTERETS SOIENT APPRECIES DANS LEUR TOTALITE A L'OCCASION DE L'EXAMEN DE CHAQUE DEMANDE DE REMISE DE DETTE ; QUE, PAR AILLEURS, EN PRIVANT LA CAISSE DE TOUTE POSSIBILITE DE FAIRE JOUER EVENTUELLEMENT LA SOLIDARITE POUR ASSURER LE RECOUVREMENT DE SES CREANCES, ALORS QUE, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, L'ARTICLE L. 68 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE FAIT NULLEMENT OBSTACLE A L'EXERCICE DE CE POUVOIR, CETTE DECISION A EXPOSE LA CAISSE A UNE PERTE DE RECETTES QUI NE DECOULE PAS DE L'APPLICATION DE LA LOI ; QU'IL SUIT DE LA QU'ELLE ETAIT DE NATURE A PORTER ATTEINTE A L'EQUILIBRE FINANCIER DE LA CAISSE ;
CONS. , ENFIN, QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE MINISTRE N'AURAIT PAS ANNULE DES DECISIONS RENDUES PAR DES COMMISSIONS DE RECOURS GRACIEUX DANS LE SENS DE LA DELIBERATION DONT S'AGIT EST SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINSTRATIF DE PARIS A DECIDE QUE, EN PROCEDANT A L'ANNULATION DE LA DELIBERATION DU 9 JUIN 1967, LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 171 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
REJET.