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4 475 résultats pour « directeur salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007910788

Admin. suprême

8 janvier 1997

8 janvier 1997

complémentaire enregistrés les 27 avril 1995 et 9 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME CAMAFLEX dont le siège est ..., représentée par son président-directeur

Source officielle
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007715849

Admin. suprême

7 octobre 1987

7 octobre 1987

le tribunal administratif de Grenoble a déclaré que la décision de l'inspecteur du travail de Chambéry en date du 5 janvier 1982 autorisant la société Cellier à licencier pour motif économique sept salariés

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:468823.20240422

Admin. suprême

22 avril 2024

22 avril 2024

Par un jugement n° 1900951 du 9 septembre 2021, ce tribunal a fait droit à sa demande et enjoint au directeur général des finances publiques de réexaminer sa situation, dans le délai de deux mois à compter

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020871136

Admin. suprême

7 juillet 2009

7 juillet 2009

Jean-Louis D, directeur général délégué d'EDF, a décidé de maintenir à leur poste de travail les salariés en charge des opérations d'arrêts de tranches de centrales nucléaires ; 2°) de suspendre la note

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007718913

Admin. suprême

17 février 1988

17 février 1988

est ... aux Angles (30133), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 25 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a déclaré que la décision implicite du directeur

Source officielle
CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007785473

Admin. suprême

9 juillet 1990

9 juillet 1990

28-04-02-02-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE -Salarié occupant un logement de fonction pour lequel l'employeur

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007731475

Admin. suprême

19 juin 1989

19 juin 1989

Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'article 1er du jugement du 25 février 1986 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il annule la décision du directeur

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007749289

Admin. suprême

10 mars 1989

10 mars 1989

par lequel le tribunal administratif de Toulouse, saisi en application de l'article L.511-1 du code du travail par le conseil de Prud'hommes de Decazeville, a déclaré que la décision implicite du directeur

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007676874

Admin. suprême

14 décembre 1981

14 décembre 1981

CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE L'ARRONDISSEMENT D'ISSOUDUN DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION D'AUTORISATION DE SON LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DELIVREE LE 4 DECCEMBRE 1979 PAR LE DIRECTEUR

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007704040

Admin. suprême

5 décembre 1984

5 décembre 1984

NE SE TROUVAIT PLUS ; QUE LA SOCIETE AMRAM A DEMANDE, LE 20 JANVIER 1982, L'AUTORISATION DE LICENCIER POUR MOTIF ECONOMIQUE HUIT SALARIES, PARMI LESQUELS SE TROUVAIT NOTAMMENT M.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007993245

Admin. suprême

30 juin 1999

30 juin 1999

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-17 du code de la sécurité sociale : "Pour leur application aux départements mentionnés à l'article L. 751-1, les

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007745866

Admin. suprême

15 février 1991

15 février 1991

X... au nombre des salariés bénéficiant de la convention d'allocations spéciales du fonds national pour l'emploi pour juger illégale la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi des

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007827302

Admin. suprême

27 octobre 1993

27 octobre 1993

D'ASSAINISSEMENT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la décision en date du 3 février 1986 par laquelle le directeur-adjoint

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007839367

Admin. suprême

22 juin 1994

22 juin 1994

d'Etat annule le jugement du 20 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a, sur le renvoi du conseil des prud'hommes de Créteil, déclaré illégale la décision du 15 novembre 1985 du directeur

Source officielle
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007716492

Admin. suprême

7 octobre 1987

7 octobre 1987

avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GENIE CIVIL ET BATIMENT, société anonyme, dont le siège social est ... 92115 , représentée par son président-directeur

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007776874

Admin. suprême

23 avril 1990

23 avril 1990

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 mars 1988 et le 7 juin 1988, présentés par la société TIVOLY, société anonyme, dont le siège est à Tours-en-Savoie (73790), représentée par son président-directeur

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007650022

Admin. suprême

11 avril 1975

11 avril 1975

ET DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE OU DES INSTITUTIONS SOCIALES DONT RELEVENT CES SALARIES EN CE QUI CONCERNE LE PAIEMENT DES SALAIRES ET DE LEURS ACCESSOIRES, DES INDEMNITES RESULTANT DE CETTE LOI

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007718207

Admin. suprême

29 mai 1987

29 mai 1987

VEILLAT prise par le directeur interdépartemental de l'industrie d'Aquitaine-Poitou-Charente, a jugé que cette décision était entachée d'illégalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007664501

Admin. suprême

27 juin 1979

27 juin 1979

QUE, LORSQUE LE LICENCIEMENT D'UN SALARIE INVESTI D'UN MANDAT DE REPRESENTANT DU PERSONNEL OU DES FONCTIONS DE DELEGUE SYNDICAL EST ENVISAGE, CE LICENCIEMENT NE DOIT PAS ETRE EN RAPPORT AVEC LES FONCTIONS

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007938756

Admin. suprême

8 janvier 1997

8 janvier 1997

enregistrés les 30 septembre 1994 et 30 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME AFFICHAGE GIRAUDY dont le siège est ..., représentée par son président-directeur

Source officielle

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