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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007910788
8 janvier 1997
complémentaire enregistrés les 27 avril 1995 et 9 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME CAMAFLEX dont le siège est ..., représentée par son président-directeur
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CETAT:CETATEXT000007715849
7 octobre 1987
le tribunal administratif de Grenoble a déclaré que la décision de l'inspecteur du travail de Chambéry en date du 5 janvier 1982 autorisant la société Cellier à licencier pour motif économique sept salariés
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:468823.20240422
22 avril 2024
Par un jugement n° 1900951 du 9 septembre 2021, ce tribunal a fait droit à sa demande et enjoint au directeur général des finances publiques de réexaminer sa situation, dans le délai de deux mois à compter
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000020871136
7 juillet 2009
Jean-Louis D, directeur général délégué d'EDF, a décidé de maintenir à leur poste de travail les salariés en charge des opérations d'arrêts de tranches de centrales nucléaires ; 2°) de suspendre la note
10 SS
CETAT:CETATEXT000007718913
17 février 1988
est ... aux Angles (30133), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 25 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a déclaré que la décision implicite du directeur
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CETAT:CETATEXT000007785473
9 juillet 1990
28-04-02-02-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE -Salarié occupant un logement de fonction pour lequel l'employeur
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CETAT:CETATEXT000007731475
19 juin 1989
Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'article 1er du jugement du 25 février 1986 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il annule la décision du directeur
1 SS
CETAT:CETATEXT000007749289
10 mars 1989
par lequel le tribunal administratif de Toulouse, saisi en application de l'article L.511-1 du code du travail par le conseil de Prud'hommes de Decazeville, a déclaré que la décision implicite du directeur
CETAT:CETATEXT000007676874
14 décembre 1981
CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE L'ARRONDISSEMENT D'ISSOUDUN DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION D'AUTORISATION DE SON LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DELIVREE LE 4 DECCEMBRE 1979 PAR LE DIRECTEUR
CETAT:CETATEXT000007704040
5 décembre 1984
NE SE TROUVAIT PLUS ; QUE LA SOCIETE AMRAM A DEMANDE, LE 20 JANVIER 1982, L'AUTORISATION DE LICENCIER POUR MOTIF ECONOMIQUE HUIT SALARIES, PARMI LESQUELS SE TROUVAIT NOTAMMENT M.
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CETAT:CETATEXT000007993245
30 juin 1999
Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-17 du code de la sécurité sociale : "Pour leur application aux départements mentionnés à l'article L. 751-1, les
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007745866
15 février 1991
X... au nombre des salariés bénéficiant de la convention d'allocations spéciales du fonds national pour l'emploi pour juger illégale la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi des
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CETAT:CETATEXT000007827302
27 octobre 1993
D'ASSAINISSEMENT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la décision en date du 3 février 1986 par laquelle le directeur-adjoint
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CETAT:CETATEXT000007839367
22 juin 1994
d'Etat annule le jugement du 20 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a, sur le renvoi du conseil des prud'hommes de Créteil, déclaré illégale la décision du 15 novembre 1985 du directeur
CETAT:CETATEXT000007716492
avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GENIE CIVIL ET BATIMENT, société anonyme, dont le siège social est ... 92115 , représentée par son président-directeur
4 SS
CETAT:CETATEXT000007776874
23 avril 1990
secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 mars 1988 et le 7 juin 1988, présentés par la société TIVOLY, société anonyme, dont le siège est à Tours-en-Savoie (73790), représentée par son président-directeur
SECTION
CETAT:CETATEXT000007650022
11 avril 1975
ET DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE OU DES INSTITUTIONS SOCIALES DONT RELEVENT CES SALARIES EN CE QUI CONCERNE LE PAIEMENT DES SALAIRES ET DE LEURS ACCESSOIRES, DES INDEMNITES RESULTANT DE CETTE LOI
CETAT:CETATEXT000007718207
29 mai 1987
VEILLAT prise par le directeur interdépartemental de l'industrie d'Aquitaine-Poitou-Charente, a jugé que cette décision était entachée d'illégalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail
CETAT:CETATEXT000007664501
27 juin 1979
QUE, LORSQUE LE LICENCIEMENT D'UN SALARIE INVESTI D'UN MANDAT DE REPRESENTANT DU PERSONNEL OU DES FONCTIONS DE DELEGUE SYNDICAL EST ENVISAGE, CE LICENCIEMENT NE DOIT PAS ETRE EN RAPPORT AVEC LES FONCTIONS
CETAT:CETATEXT000007938756
enregistrés les 30 septembre 1994 et 30 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME AFFICHAGE GIRAUDY dont le siège est ..., représentée par son président-directeur
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