de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente convention doit être assurée, sans distinction

l'amélioration de leurs relations avec leurs proches, pour autant que celles-ci paraissent souhaitables dans l'intérêt des uns et des autres » ; qu'à cet effet, l'article D. 404 de ce code opère une distinction

moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé, y compris pour la première fois en cassation, à l'occasion d'une instance

sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé (...) à l'occasion d'une instance

militaires de retraite, dans sa rédaction issue de la loi du 21 août 2003 ; qu'en tout état de cause, et contrairement à ce que soutient le requérant, les nouvelles dispositions n'opèrent aucune distinction

éviter la complexité de gestion de cette taxe pour les distributeurs de carburant et les difficultés qui en seraient issues dans le contrôle de l'impôt ; qu'ainsi, la délibération attaquée opère des distinctions

société Sogea Nord s'est bornée à présenter une demande globale d'indemnisation au bénéfice de l'ensemble des membres du groupement, qui n'est pas doté de la personnalité morale, sans opérer de distinctions

départements requérants ne sont pas fondés à soutenir que la prise en compte uniforme du coût de la dépendance au sein de chaque département, par la fixation d'un unique " point GIR " départemental sans distinction

B...par l'effet des seules dispositions du dernier alinéa du V de l'article 3 de la loi organique du 6 novembre 1962, qui n'opère aucune distinction selon les motifs fondant le rejet du compte de campagne

quantitative à l'importation entre les Etats membres de l'Union Européenne, les décret et arrêté attaqués n'ont ni pour objet ni pour effet d'apporter une limitation à l'importation ou d'instituer une distinction

Fédération nationale des syndicats des salariés des mines et de l'énergie-CGT (FNME-CGT), agissant en exécution d'une ordonnance du 30 octobre 2012 du juge de la mise en état du tribunal de grande instance

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes des stipulations de l'article 14 de cette convention : La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente convention doit être assurée, sans distinction

différé et avaient donné lieu à un niveau de rémunération inférieur à celui des taux d'intérêts du marché ou à ceux auxquels pouvaient prétendre d'autres catégories de créanciers de l'Etat, cette distinction

Considérant, d'une part, qu'eu égard à la distinction entre les dénominations, la possibilité de compléter l'appellation " Coteaux du Layon " par la dénomination géographique " A... " n'est pas, à elle

.)" ; Considérant que, contrairement à ce que soutient la commune de Lambersart, ces dispositions s'appliquent en cas d'instauration d'un nouveau barême de tarification pour des prestations inchangées

Aux termes de l'article 14 de cette convention : " La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la

En conséquence, l'application sans distinction de la redevance pour copie privée, notamment à l'égard d'équipements, d'appareils ainsi que de supports de reproduction numérique non mis à la disposition

d'extraction judiciaire par le ministère de la justice et à la procédure exceptionnelle de recours aux forces de sécurité intérieure publiée au bulletin officiel du 8 juillet 2024 en tant qu'elle instaure