A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite du ministre des affaires étrangères confirmant, à la suite du recours hiérarchique introduit le 25 novembre 2004

1994 par laquelle le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Gironde a refusé sa demande d'aide à la création d'entreprise ensemble de la décision implicite

la SOCIETE JANSSEN-CILAG, dont le siège est ..., représentée par ses dirigeants en exercice ; la SOCIETE JANSSEN-CILAG demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites

Requête de la fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre

LACHARD demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet en date du 12 juillet 1991 résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de la défense sur

du conseil général des mines", cette disposition n'a ni pour objet ni pour effet d'obliger le ministre à statuer sur lesdits recours par une décision expresse ; que la décision implicite de rejet née

Y... étaient dirigées non contre la lettre du 29 mai 1986, mais contre le refus implicite de convoquer le comité, né de l'absence de convocation de celui-ci dans le délai d'un mois suivant la réception

A demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense n'a fait que partiellement droit à sa demande d'indemnisation du préjudice subi du fait de son retard

X..., capitaine de l'armée de terre en service à Cayenne (Guyane), demande l'annulation de la décision implicite du ministre de la défense rejetant sa demande tendant à ce que les dispositions de l'arrêté

Y... et Mme B... comme juge d'instruction et juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Grenoble et le refus implicite qui a été opposé à sa demande de mutation à Grenoble ; Vu

. ; la SPADEM demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le Premier ministre sur la demande que lui a adressée la requérante

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet opposée par le ministre de l'industrie, des postes et des télécommunications à son recours hiérarchique

A tendant à l'annulation de la décision implicite refusant de le considérer comme en service du 12 avril 2000 au 8 novembre 2000, au motif que M.

COMITE NATIONAL OLYMPIQUE ET SPORTIF FRANÇAIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 février 2005 par lequel le tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé la décision implicite

président du tribunal administratif de Paris en date du 21 mai 1986, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 mai 1986 et renvoyant au Conseil d'Etat, par application des dispositions

Y... ; 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION IMPLICITE SUSMENTIONNEE, ENSEMBLE LA DECISION IMPLICITE D'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CARRIERE ETANT RESULTEE DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE

D tendant à l'annulation de ces arrêtés ne sont pas recevables et doivent être rejetées ; Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite refusant de nommer M.

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de la défense sur la demande qu'il lui a adressée

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle

X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite du ministre de la défense rejetant sa demande d'inscription à un tableau d'avancement complémentaire pour les années 2001 ou 2002 ; Vu les autres