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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008218730
9 novembre 2005
des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 juillet 2000 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042434178
15 octobre 2020
Ces dispositions, dont les termes renvoient à une opération définie et régie par le droit civil, ne sauraient, dès lors, s'entendre comme incluant toutes autres opérations qui, sans constituer des cessions
CETAT:CETATEXT000039710189
15 novembre 2019
Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008125918
30 décembre 2002
Le terme dividendes employé dans le présent article désigne les revenus provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires, ainsi que les revenus d'autres
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617852
29 juillet 1983
. ; Vu l'article 185 du décret n° 67.236 du 23 mars 1967 ; le code civil et notamment son arti- cle 1321 ; le code général des impôts ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026454642
3 octobre 2012
demande de Mme Marie-Christine A de la question préjudicielle soulevée par le tribunal de grande instance de Roanne dans son jugement du 22 octobre 2009, après avoir déclaré que la prescription de l'action
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042420935
12 octobre 2020
Aux termes de l'article 2270-1 du code civil, en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " Les actions en responsabilité civile
AVIS ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007982397
20 février 1998
Vu 1°) sous le n° 189 185, enregistré le 24 juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 7 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris, avant de statuer sur
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:432768.20211227
27 décembre 2021
Par deux pourvois qu'il y a lieu de joindre pour statuer par une seule décision, M.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000037274689
20 juillet 2018
L'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles définit la procédure applicable pour la mise en oeuvre de l'article L. 223-2 cité ci-dessus. Il dispose que " I.
CETAT:CETATEXT000032491574
26 avril 2016
de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation des mineurs isolés étrangers ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 2016-
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:453260.20211007
7 octobre 2021
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de
ECLI:FR:CECHS:2021:453261.20211007
ECLI:FR:CECHS:2021:453263.20211007
7ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030755767
19 juin 2015
administratif de Paris, à titre principal, de saisir le Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle portant sur la conformité des articles L. 24 et R. 37 du code des pensions civiles
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:466189.20240104
4 janvier 2024
ou pour compléter les dispositions statutaires ou en déterminer les modalités d'application dans les limites fixées par le statut du personnel.
CETAT:CETATEXT000042512356
3 novembre 2020
D'autre part, l'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020471442
23 mars 2009
) ; Considérant, d'autre part, qu'en vertu des dispositions des articles 205 et 206 du code civil, les enfants doivent des aliments à leurs parents et les gendres à leurs beaux-parents ; que selon l'article
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:463796.20220717
17 juillet 2022
Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Rue André Navaille et la société civile Sigma-C Holding ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux de suspendre, sur
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:490096.20250310
10 mars 2025
dans l'attente de la décision du juge judiciaire sur leur action en bornage.
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