A B la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 489417, par un pourvoi et un nouveau mémoire, enregistrés le 15 novembre 2023 et le 1er mars

L'article 51 de la loi du 6 janvier 1978 dispose, dans sa rédaction applicable à la date de la présente décision, que : " Le droit à l'effacement s'exerce dans les conditions prévues à l'article 17 du

communautaire de la commune d'Hautmont auxquelles il avait précédemment été élu le 23 mars 2014, et proclamant élus, respectivement, M.

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative

Considérant, d'une part, que le décret attaqué a été pris pour l'application de l'article 64-1 de la loi du 10 juillet 1991, tel que modifié par l'article 6 de la loi du 31 décembre 2012, mentionnées ci-dessus

Le Premier ministre a communiqué le 25 septembre 2018 aux partenaires sociaux le document de cadrage prévu par l'article 57 de la loi du 5 septembre 2018.

Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE THEZAN SOLAR, dont le siège est situé 6, rue de Monceau à Paris (75008), représentée

Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CLARENSAC SOLAR, dont le siège est situé 6 rue de Monceau à Paris (75008), représentée

Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE LANAS SOLAR, dont le siège est situé 6 rue de Monceau à Paris (75008), représentée par

la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; Vu les décisions n° 2010-1 QPC du 28 mai 2010 et n° 2011-108 du 25 mars 2011 du Conseil constitutionnel

Aux termes de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : " Sans préjudice de la mise

L'article 11 du règlement (UE) 2019/1241 dispose que : " 1.

Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des III et IV de l'article L. 622-32 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige, issue de l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985

général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990 ; Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Marc A, demeurant ... ; M A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2009-460 du 23 avril 2009 modifiant le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires

Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

; que, en outre, le IV de l'article 50 de la loi du 6 août 2015 a prévu que l'article 1er de la loi du 29 mars 1944 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels, sur

Par un arrêt n° 19NT04732 du 26 mai 2021, la cour administrative d'appel a rejeté sa requête.

Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu