titre de l'année 2014.

s'est substitué de plein droit aux titres précédemment émis ; que c'est, dès lors, sans erreur de droit et sans dénaturation des pièces du dossier que la cour a jugé irrecevable la demande d'indemnité

, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

MINISTRE DE L'EQUIPEMENT TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 20 FEVRIER 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY EN TANT QU'IL DECIDE DE SURSEOIR A STATUER SUR LE BIEN FONDE

, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

telle créance produit de plein droit intérêt en vertu des dispositions de l'article 2028 du code civil ; que la circonstance qu'elle en avait confié le recouvrement à une entreprise spécialisée, ne dispensait

départementale de la Martinique d'une créance de 160 544,50 francs qui lui avait été cédée par la société Contraintes International au titre de travaux d'études que cette dernière aurait réalisés pour

, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de la collectivité territoriale de Guyane la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

Ces dispositions font en revanche obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'office public Gironde Habitat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.

de l'arrêt attaqué : Considérant qu'en vertu des articles 38 et 209 du code général des impôts, la créance acquise sur un tiers par une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés doit être rattachée

acquise sur un tiers par une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés doit être rattachée à l'exercice au cours duquel cette créance est devenue certaine dans son principe et son montant ;

non fiscales de l'Etat sont de la compétence du juge de droit commun selon la nature de la créance.

Il résulte de ce qui a été dit au point 4 que le titre exécutoire litigieux doit être annulé. 8.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'au titre de l'exercice 1986, la SOCIETE DINERS CLUB DE FRANCE a comptabilisé les cotisations

tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle de 10 % et de contribution temporaire sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre

, en règlement de deux créances que lui a cédées la Société d'études, de réalisations industrielles, commerciales et financières internationales (Sericofi) dans le cadre de l'exécution du marché de construction

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'OGEC Notre-Dame de Plestin-les-Grèves une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le

nécessairement l'exécution du décret ; Considérant que ni le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, ni le garde des sceaux, ministre de la justice ne sont chargés de l'exécution du décret