lorsque le maire a reçu compétence pour la délivrance des permis de construire, le premier alinéa de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme dispose que : "La détermination de l'assiette et la liquidation

Considérant qu'ainsi qu'il a été dit aux points 2 à 5 ci-dessus, les dispositions de l'article 241 des statuts du personnel, telles qu'elles étaient applicables à M.

doit faire apparaître par taux d'imposition le total hors taxe et la taxe mentionnée distinctement ; qu'aux termes de l'article 207 de l'annexe II au même code, applicable à la même période : Le droit

propre ou de droit dérivé, liquidées au titre d'un régime de base français de sécurité sociale, bénéficie, à sa demande, d'un certificat de résidence valable dix ans portant la mention ''retraité''.

justifier la décision attaquée, le tribunal administratif n'a pas statué sur des conclusions dont il n'était pas saisi ; qu'en soutenant que, ce faisant, les premiers juges ont commis une erreur de droit

8ème arrondissement de Paris et au receveur principal des impôts de Charenton-le-Pont (Val-de-Marne) et tendant à la remise gracieuse de ses dettes fiscales ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code monétaire et financier ; - le règlement général de l'Autorité

En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements économiques, met en œuvre un plan de licenciement dans

Automobiles demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a statué sur les impositions établies au titre de l'année 2011 ; 2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de faire droit

En dernier lieu, la méconnaissance par le législateur de sa propre compétence ne peut être invoquée à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité que dans le cas où est affecté un droit ou

En dernier lieu, la méconnaissance par le législateur de sa propre compétence ne peut être invoquée à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité que dans le cas où est affecté un droit ou

En dernier lieu, la méconnaissance par le législateur de sa propre compétence ne peut être invoquée à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité que dans le cas où est affecté un droit ou

attributions des délégués du personnel : " Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés.

Jacques X, agissant en leur nom propre et au nom de leurs enfants mineurs, demeurant ...

d'une pension de retraite au pourcentage maximal ; 3° Aux fonctionnaires détachés en qualité d'agent contractuel. () Le présent I est applicable du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025. () III. - Les

D'autre part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

Sur les délais applicables à la contestation des commentaires administratifs : En ce qui concerne les règles applicables antérieurement au 1er janvier 2019 : 3.

dispositions de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 imposent à l'autorité administrative d'énoncer, dans les décisions entrant dans le champ d'application de son article 1er, les considérations de droit

. / La durée de la cessation anticipée d'activité est prise en compte pour la constitution et la liquidation des droits à pension des fonctionnaires qui sont exonérés du versement des retenues pour pension

années 1991 à 1993 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 000 euros au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits