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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007916117
16 octobre 1996
décembre 1983, les avances aux cultures doivent être inscrites à leur prix de revient dans les stocks d'entrée et de sortie des exploitations agricoles soumises au régime d'imposition d'après le bénéfice réel
CETAT:CETATEXT000007981741
5 mars 1999
où elles ouvriraient droit à déduction si leur lieu d'imposition se situait en France.
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007632424
15 janvier 1992
l'année 1980 à raison de l'intégralité de la somme 262 800 F qui lui avait été assignée, la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir retenu que les faits de l'espèce revêtaient un abus de droit
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023632413
24 février 2011
des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036673264
5 mars 2018
Ce même article définit, dans son II, les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt et précise que sont également éligibles, notamment, sous des règles de plafond spécifiques , " d bis) Les
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000029812945
28 novembre 2014
, la commune de Nogent-sur-Marne demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt n° 11PA03557 de la cour administrative d'appel de Paris du 28 juin 2012 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit
PLENIERE
CETAT:CETATEXT000007626916
21 juillet 1989
X... au rôle de l'impôt sur le revenu à raison des droits et pénalités correspondant aux revenus susmentionnés, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037683069
3 décembre 2018
Par l'arrêt attaqué du 3 novembre 2016, la cour administrative d'appel de Versailles a confirmé ce jugement, estimant, conformément à l'avis du comité de l'abus de droit fiscal, que, par la réalisation
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008243546
3 novembre 2006
. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 16 décembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles n'a fait que partiellement droit à leur demande tendant à
CETAT:CETATEXT000008009505
9 mars 1998
Les dépenses correspondantes sont déduites intégralement au titre de l'exercice de leur réalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions que les avances aux cultures ne doivent, non pas figurer à l'actif
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007740115
22 avril 1988
(Haute-Savoie), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 17 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Grenoble n'a fait que partiellement droit aux demandes d'annulation
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021764701
27 janvier 2010
ainsi que de l'obligation de verser le surplus de sa participation ; que, saisie d'un appel de la commune, la cour administrative d'appel de Marseille a, par un arrêt en date du 31 mai 2006, confirmé le droit
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007636851
13 novembre 1918
CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Affouage - Conditions requises pour avoir droit à l'affouage - Domicile réel et fixe.
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029762323
14 novembre 2014
d'un lotissement ; 2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de faire droit à ses conclusions indemnitaires, avec intérêts et intérêts des intérêts ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Escassefort
1 SS
CETAT:CETATEXT000007900791
4 septembre 1995
l'article L. 571 du code de la santé publique, le préfet peut autoriser l'ouverture d'une officine de pharmacie par dérogation aux règles posées aux alinéas précédents du même article : "Si les besoins réels
CETAT:CETATEXT000036811192
13 avril 2018
ans au moins à des personnes, autres que son conjoint ou un membre de son foyer fiscal, qui en font leur habitation principale / c) Au prix de souscription de parts ou actions de sociétés dont l'objet réel
10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032188967
9 mars 2016
Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiées Mister Brown, agissant en son nom, d'une part, et venant aux droits de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Vue sur la ville
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008070987
29 décembre 2000
caractère individualisé et de ce qu'il n'y avait pas de travaux limitrophes d'amélioration de la même route départementale réalisés simultanément ; que, ce faisant, elle n'a commis aucune erreur de droit
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007838905
24 janvier 1994
tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté préfectoral du 5 décembre 1986 déclarant d'utilité publique le projet de restauration immobilière du périmètre dit "îlot Rue Droite
7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007620415
16 avril 1984
par lequel le tribunal administratif de Nice a accordé à Mme X..., la décharge de la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie, au titre de l'année 1977, à raison de la réalisation
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