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10 755 résultats pour « droit réel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007916117

Admin. suprême

16 octobre 1996

16 octobre 1996

décembre 1983, les avances aux cultures doivent être inscrites à leur prix de revient dans les stocks d'entrée et de sortie des exploitations agricoles soumises au régime d'imposition d'après le bénéfice réel

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007981741

Admin. suprême

5 mars 1999

5 mars 1999

où elles ouvriraient droit à déduction si leur lieu d'imposition se situait en France.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007632424

Admin. suprême

15 janvier 1992

15 janvier 1992

l'année 1980 à raison de l'intégralité de la somme 262 800 F qui lui avait été assignée, la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir retenu que les faits de l'espèce revêtaient un abus de droit

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023632413

Admin. suprême

24 février 2011

24 février 2011

des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036673264

Admin. suprême

5 mars 2018

5 mars 2018

Ce même article définit, dans son II, les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt et précise que sont également éligibles, notamment, sous des règles de plafond spécifiques , " d bis) Les

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000029812945

Admin. suprême

28 novembre 2014

28 novembre 2014

, la commune de Nogent-sur-Marne demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt n° 11PA03557 de la cour administrative d'appel de Paris du 28 juin 2012 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit

Source officielle
CE

PLENIERE

CETAT:CETATEXT000007626916

Admin. suprême

21 juillet 1989

21 juillet 1989

X... au rôle de l'impôt sur le revenu à raison des droits et pénalités correspondant aux revenus susmentionnés, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037683069

Admin. suprême

3 décembre 2018

3 décembre 2018

Par l'arrêt attaqué du 3 novembre 2016, la cour administrative d'appel de Versailles a confirmé ce jugement, estimant, conformément à l'avis du comité de l'abus de droit fiscal, que, par la réalisation

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008243546

Admin. suprême

3 novembre 2006

3 novembre 2006

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 16 décembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles n'a fait que partiellement droit à leur demande tendant à

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008009505

Admin. suprême

9 mars 1998

9 mars 1998

Les dépenses correspondantes sont déduites intégralement au titre de l'exercice de leur réalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions que les avances aux cultures ne doivent, non pas figurer à l'actif

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007740115

Admin. suprême

22 avril 1988

22 avril 1988

(Haute-Savoie), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 17 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Grenoble n'a fait que partiellement droit aux demandes d'annulation

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021764701

Admin. suprême

27 janvier 2010

27 janvier 2010

ainsi que de l'obligation de verser le surplus de sa participation ; que, saisie d'un appel de la commune, la cour administrative d'appel de Marseille a, par un arrêt en date du 31 mai 2006, confirmé le droit

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636851

Admin. suprême

13 novembre 1918

13 novembre 1918

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Affouage - Conditions requises pour avoir droit à l'affouage - Domicile réel et fixe.

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029762323

Admin. suprême

14 novembre 2014

14 novembre 2014

d'un lotissement ; 2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de faire droit à ses conclusions indemnitaires, avec intérêts et intérêts des intérêts ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Escassefort

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007900791

Admin. suprême

4 septembre 1995

4 septembre 1995

l'article L. 571 du code de la santé publique, le préfet peut autoriser l'ouverture d'une officine de pharmacie par dérogation aux règles posées aux alinéas précédents du même article : "Si les besoins réels

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036811192

Admin. suprême

13 avril 2018

13 avril 2018

ans au moins à des personnes, autres que son conjoint ou un membre de son foyer fiscal, qui en font leur habitation principale / c) Au prix de souscription de parts ou actions de sociétés dont l'objet réel

Source officielle
CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032188967

Admin. suprême

9 mars 2016

9 mars 2016

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiées Mister Brown, agissant en son nom, d'une part, et venant aux droits de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Vue sur la ville

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008070987

Admin. suprême

29 décembre 2000

29 décembre 2000

caractère individualisé et de ce qu'il n'y avait pas de travaux limitrophes d'amélioration de la même route départementale réalisés simultanément ; que, ce faisant, elle n'a commis aucune erreur de droit

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007838905

Admin. suprême

24 janvier 1994

24 janvier 1994

tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté préfectoral du 5 décembre 1986 déclarant d'utilité publique le projet de restauration immobilière du périmètre dit "îlot Rue Droite

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620415

Admin. suprême

16 avril 1984

16 avril 1984

par lequel le tribunal administratif de Nice a accordé à Mme X..., la décharge de la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie, au titre de l'année 1977, à raison de la réalisation

Source officielle

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