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1 871 résultats pour « droits réels immobiliers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449460.20220311

Admin. suprême

11 mars 2022

11 mars 2022

La faculté offerte aux parties au contrat d'en disposer autrement ne peut s'exercer, en ce qui concerne les droits réels dont peut bénéficier le cocontractant sur le domaine public d'une collectivité territoriale

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008057844

Admin. suprême

7 juillet 2000

7 juillet 2000

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite de la cession, le 6 octobre 1983, de biens immobiliers inscrits à l'actif du

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021298077

Admin. suprême

20 novembre 2009

20 novembre 2009

Immobilier devant le tribunal administratif ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de la société J.H.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007704478

Admin. suprême

20 janvier 1988

20 janvier 1988

Jean-Pierre X... et de la société civile immobilière X...

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007739935

Admin. suprême

20 janvier 1988

20 janvier 1988

Défense du Quartier Nord du Plateau de Suresnes, annulé l'arrêté du 15 mai 1985 par lequel le maire de Suresnes (Hauts-de-Seine) a accordé à la société requérante un permis de construire en vue de la réalisation

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029998398

Admin. suprême

30 décembre 2014

30 décembre 2014

à Strasbourg, en vue de confier à un bailleur social, pour la mise en oeuvre du programme local de l'habitat approuvé par le conseil de communauté le 27 novembre 2009, la réalisation d'un programme immobilier

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615524

Admin. suprême

28 janvier 1983

28 janvier 1983

Recours du ministre du budget tendant à : 1° l'annulation du jugement du 8 juillet 1980 du tribunal administratif de Lyon accordant à la société civile immobilière X... la décharge de l'impôt sur les sociétés

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019989606

Admin. suprême

16 décembre 2008

16 décembre 2008

correspondant aux sommes qu'elle a elle-même payées en exécution de transactions conclues respectivement avec la société SCI Azul Résidence et les consorts Milanello, et, d'autre part, a partiellement fait droit

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:466493.20230726

Admin. suprême

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt sont : / () / d) Les dépenses exposées pour la réalisation d'opérations de même nature confiées à : / 1° Des organismes de recherche publics ;

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626284

Admin. suprême

27 février 1989

27 février 1989

Passé ce délai, un droit de location de 2,50 % du prix de consignation par mois ou fraction de mois supplémentaire est déduit, en sus de la redevance fixe, du remboursement de la consignation" ; qu'il

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007696

Admin. suprême

26 novembre 2007

26 novembre 2007

15EME ARRONDISSEMENT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 2864 M du 21 mars 2006 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société nationale immobilière

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007877015

Admin. suprême

29 décembre 1995

29 décembre 1995

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quinquies B du code général des impôts, alors applicable : "Les actes ... déguisant soit une réalisation, soit un

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:464110.20230320

Admin. suprême

20 mars 2023

20 mars 2023

Vu la procédure suivante : La société Green City Immobilier a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 4 mai 2017 par lequel le maire de la commune de La Salvetat-Saint-Gilles

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:450183.20220624

Admin. suprême

24 juin 2022

24 juin 2022

a été assujettie au titre de 1'exercice clos en 2011 et procédant de la transmission universelle à cette société du patrimoine de la société civile immobilière de la ZAC de Cornebarrieu.

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007624238

Admin. suprême

9 novembre 1988

9 novembre 1988

Descoings, Maître des requêtes. les observations de Me Copper-Royer, avocat de la ville de Metz, de Me Odent, avocat de la commune d'Arradon et du syndicat intercommunal de réalisation et de gestion du

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023493739

Admin. suprême

30 décembre 2010

30 décembre 2010

les sous-comptes 760 et 764 intitulés respectivement revenus des placements et profits provenant de la réalisation ou la réévaluation des placements ; qu'il suit de là qu'en se fondant sur le constat

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032260319

Admin. suprême

16 mars 2016

16 mars 2016

Vu la procédure suivante : La SARL Eurocommerces IV a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036601982

Admin. suprême

14 février 2018

14 février 2018

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) D4M1 a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge de la participation pour absence de réalisation de places de

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018573299

Admin. suprême

26 mars 2008

26 mars 2008

ou effectuées dans le cadre de l'entraide agricole, des subventions et primes d'équipement, des redevances ayant leur origine dans le droit de propriété et des recettes accessoires provenant d'activités

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000042659614

Admin. suprême

10 décembre 2020

10 décembre 2020

Mané et Fils en cours d'instance et à faire usage du droit de contrôle sur pièces que lui confère l'article L. 10 du livre des procédures fiscales sans que l'exploitation de cette liste d'immobilisations

Source officielle

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