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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449460.20220311
11 mars 2022
La faculté offerte aux parties au contrat d'en disposer autrement ne peut s'exercer, en ce qui concerne les droits réels dont peut bénéficier le cocontractant sur le domaine public d'une collectivité territoriale
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008057844
7 juillet 2000
Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite de la cession, le 6 octobre 1983, de biens immobiliers inscrits à l'actif du
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021298077
20 novembre 2009
Immobilier devant le tribunal administratif ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de la société J.H.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007704478
20 janvier 1988
Jean-Pierre X... et de la société civile immobilière X...
CETAT:CETATEXT000007739935
Défense du Quartier Nord du Plateau de Suresnes, annulé l'arrêté du 15 mai 1985 par lequel le maire de Suresnes (Hauts-de-Seine) a accordé à la société requérante un permis de construire en vue de la réalisation
CETAT:CETATEXT000029998398
30 décembre 2014
à Strasbourg, en vue de confier à un bailleur social, pour la mise en oeuvre du programme local de l'habitat approuvé par le conseil de communauté le 27 novembre 2009, la réalisation d'un programme immobilier
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007615524
28 janvier 1983
Recours du ministre du budget tendant à : 1° l'annulation du jugement du 8 juillet 1980 du tribunal administratif de Lyon accordant à la société civile immobilière X... la décharge de l'impôt sur les sociétés
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019989606
16 décembre 2008
correspondant aux sommes qu'elle a elle-même payées en exécution de transactions conclues respectivement avec la société SCI Azul Résidence et les consorts Milanello, et, d'autre part, a partiellement fait droit
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:466493.20230726
26 juillet 2023
Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt sont : / () / d) Les dépenses exposées pour la réalisation d'opérations de même nature confiées à : / 1° Des organismes de recherche publics ;
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007626284
27 février 1989
Passé ce délai, un droit de location de 2,50 % du prix de consignation par mois ou fraction de mois supplémentaire est déduit, en sus de la redevance fixe, du remboursement de la consignation" ; qu'il
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007696
26 novembre 2007
15EME ARRONDISSEMENT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 2864 M du 21 mars 2006 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société nationale immobilière
CETAT:CETATEXT000007877015
29 décembre 1995
Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quinquies B du code général des impôts, alors applicable : "Les actes ... déguisant soit une réalisation, soit un
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464110.20230320
20 mars 2023
Vu la procédure suivante : La société Green City Immobilier a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 4 mai 2017 par lequel le maire de la commune de La Salvetat-Saint-Gilles
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:450183.20220624
24 juin 2022
a été assujettie au titre de 1'exercice clos en 2011 et procédant de la transmission universelle à cette société du patrimoine de la société civile immobilière de la ZAC de Cornebarrieu.
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007624238
9 novembre 1988
Descoings, Maître des requêtes. les observations de Me Copper-Royer, avocat de la ville de Metz, de Me Odent, avocat de la commune d'Arradon et du syndicat intercommunal de réalisation et de gestion du
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023493739
30 décembre 2010
les sous-comptes 760 et 764 intitulés respectivement revenus des placements et profits provenant de la réalisation ou la réévaluation des placements ; qu'il suit de là qu'en se fondant sur le constat
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032260319
16 mars 2016
Vu la procédure suivante : La SARL Eurocommerces IV a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036601982
14 février 2018
Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) D4M1 a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge de la participation pour absence de réalisation de places de
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018573299
26 mars 2008
ou effectuées dans le cadre de l'entraide agricole, des subventions et primes d'équipement, des redevances ayant leur origine dans le droit de propriété et des recettes accessoires provenant d'activités
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000042659614
10 décembre 2020
Mané et Fils en cours d'instance et à faire usage du droit de contrôle sur pièces que lui confère l'article L. 10 du livre des procédures fiscales sans que l'exploitation de cette liste d'immobilisations
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