d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2019, en tant qu'il fixe à 0,78 % le taux net de cotisation applicable aux indemnités versées par les caisses de congés payés dans les

Le deuxième alinéa du II de l'article L. 1233-58 du code du travail, issu de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dispose que : " Par dérogation au

des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins pour un même travail./ Par rémunération, il faut entendre, au sens du présent article, le salaire ou traitement ordinaire

Pour ce qui concerne les conditions d'emploi, les travailleurs à durée déterminée ne sont pas traités d'une manière moins favorable que les travailleurs à durée indéterminée comparables au seul motif qu'ils

Il soutient que les conditions posées par l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ne sont pas remplies, et, en particulier, que la question soulevée n'est ni nouvelle ni sérieuse.

Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans

explicitement confiées, appartiennent à l'employeur.

Le principe constitutionnel d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu

grave et manifestement illégale aux libertés d'entreprendre, du commerce et de l'industrie et du travail ainsi qu'au principe constitutionnel d'égalité devant la loi.

illégale, d'une part, au monopole légal de l'avocat en cause d'appel et, d'autre part, au principe d'égalité devant les charges publiques et d'égalité devant la justice.

Considérant que le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour

de travail a entendu substituer ce dernier conseil au conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ; qu'ainsi, la consultation du Conseil d'orientation sur les conditions de travail à

devant la loi énoncé à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et le principe d'égalité devant les charges publiques énoncé à l'article 13 de la même Déclaration.

Dijon d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'éducation nationale sur son recours préalable, d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale de rétablir l'égalité

handicapé aux personnes répondant aux conditions définies par l'article L. 323-10 du code du travail (...).

de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, et les conditions de travail ; Vu la loi n° 75-599 du 10 juillet 1975 portant

B... soutient que la condition liée au départ à la retraite, posée par le 3° du I de l'article 151 septies A du code général des impôts, méconnaît le principe d'égalité devant la loi, garanti par l'article

Il en résulte également qu'eu égard à cet objet, le législateur a entendu que l'allocation de veuvage ait un caractère temporaire.

du travail alors en vigueur, étendu un accord professionnel national conclu le 19 janvier 2007 relatif aux stagiaires des cabinets d'avocats ; que M.

Ce décret fixe les conditions dans lesquelles ces dispositions leur sont applicables. ".