du code de la construction et de l'habitation, les précisions nécessaires concernant les modalités d'utilisation desdites salles et les mesures de sécurité envisagées ; que, faute de disposer des éléments

afin, d'une part, de préciser la méthode suivie par le vérificateur pour répartir entre le taux normal et le taux majoré le volume des affaires taxables reconstituées et, d'autrepart, au vu de tous éléments

notamment lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est mal fondée ; que pour la mise en oeuvre de ces dernières dispositions, il est loisible au juge d'appel de se référer aux éléments

Toutefois, si les éléments d'appréciation communiqués par le fabricant ou le distributeur sont insuffisants, le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé de la santé, le comité économique

le bien fondé des griefs et ait, ce faisant, commis une erreur de droit ; que la chambre disciplinaire nationale pouvait, parmi les différents éléments d'appréciation dont elle disposait, tenir compte

conséquences des suppressions d'emploi envisagées sur la situation professionnelle et patrimoniale des salariés concernés, le juge des référés, qui pouvait sans erreur de droit se fonder, entre autres éléments

avril 2021, que, pour accorder ou refuser notamment l'autorisation de travail permettant l'obtention d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " le préfet prend en compte les éléments

A ce titre, s'agissant du critère d'ordre relatif aux qualités professionnelles, dont les éléments d'appréciation, à la différence de ceux des autres critères d'ordre, peuvent différer selon les catégories

appartements et de décrire les désordres constatés et d'en rechercher les causes, en troisième lieu, de préciser les travaux propres à remédier aux désordres, leur coût et leur durée, de fournir tous éléments

Le décret n° 2005-1589 du 19 décembre 2005 a de son côté abrogé l'article R. 323-32 du même code qui disposait que : Au vu des divers éléments d'appréciation dont elle dispose et après audition du handicapé

application de l'article 179, être imposée par voie de taxation d'office pour l'année 1973 ; que si, avant de fixer les bases d'imposition, l'administration a, comme elle en avait le droit, recherché des éléments

application de l'article 59, être imposée par voie de taxation d'office pour l'année 1973 ; que si, avant de fixer les bases d'imposition, l'administration a, comme elle en avait le droit, recherché des éléments

que ce découpage, qui regroupe les communes en fonction d'une même vocation agricole dominante et prend ainsi lui-même en compte leurs potentialités agricoles, a été modifié par le comité au vu des éléments

décret du 5 octobre 1995 et à l'arrêté préfectoral du 8 mars 1996 fixant le nombre théorique de véhicules sanitaires dans le département de la Charente ; que cette motivation, qui ne précise aucun des éléments

de l'opération envisagée que son utilité publique était subordonnée à celle de la construction du nouveau centre de secours de Granville, dont le coût était l'un des éléments d'appréciation ; que, dès

visés au 1° et 2° ci-dessus et une majoration forfaitaire évaluée en pourcentage des salaires" ; et qu'aux termes du dernier alinéa du même article : "Les éléments du taux net visés sous les 2° et 3°

de procéder à cette évaluation, il y a lieu d'ordonner, sur ce point, à la charge du ministre chargé du budget, un supplément d'instruction contradictoire, en vue de fournir au Conseil d'Etat tous éléments

reconstitution des recettes afférentes aux bovins une étude effectuée en 1983 à sa demande et à celle de ses associés par un vétérinaire, il résulte toutefois de l'instruction que cette étude n'apporte pas d'éléments

reconstitution des recettes afférentes aux bovins une étude effectuée en 1983 à sa demande et à celle de ses associés par un vétérinaire, il résulte toutefois de l'instruction que cette étude n'apporte pas d'éléments

apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la loi du 15 novembre 1999 : La conclusion d'un pacte civil de solidarité constitue l'un des éléments