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1 578 résultats pour « eléments de preuve soumis au débat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037525321

Admin. suprême

22 octobre 2018

22 octobre 2018

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SARL Saint-Léon a acquis en 2005 une centrale hydroélectrique d'une puissance de moins de 150 kW, située sur la commune de Heiligenberg

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023038970

Admin. suprême

10 novembre 2010

10 novembre 2010

; que ces dispositions, prévues dans l'intérêt de l'auteur du référé en vue d'éviter que le marché contesté ne soit prématurément signé par le pouvoir adjudicateur resté dans l'ignorance de l'introduction

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023038971

Admin. suprême

10 novembre 2010

10 novembre 2010

; que ces dispositions, prévues dans l'intérêt de l'auteur du référé en vue d'éviter que le marché contesté ne soit prématurément signé par le pouvoir adjudicateur resté dans l'ignorance de l'introduction

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008033686

Admin. suprême

8 décembre 2000

8 décembre 2000

requête de Mme X..., comptable de la commune de Villers-lès-Nancy, tendant à l'annulation du jugement en date du 22 avril 1998 par lequel la chambre régionale des comptes de Lorraine l'a constituée débitrice

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022155450

Admin. suprême

14 avril 2010

14 avril 2010

de Mme Julie Burguburu, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M. et Mme Daniel A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:494887.20250515

Admin. suprême

15 mai 2025

15 mai 2025

2013 et 2014, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, des pénalités correspondantes ainsi que de l'amende prévue

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:460586.20220720

Admin. suprême

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Par un arrêt nos 19PA03886, 19PA03887 du 23 décembre 2021, la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement n° 1813410 en tant qu'il statue sur l'amende prévue à l'article 1737 du code général

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036610493

Admin. suprême

7 février 2018

7 février 2018

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Haute-Normandie a

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466162.20230720

Admin. suprême

20 juillet 2023

20 juillet 2023

S'il décide d'en tenir compte, il rouvre l'instruction et soumet au débat contradictoire les éléments contenus dans cette production qu'il doit, en outre, analyser.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:471851.20230918

Admin. suprême

18 septembre 2023

18 septembre 2023

oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:471927.20230918

Admin. suprême

18 septembre 2023

18 septembre 2023

oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:471928.20230918

Admin. suprême

18 septembre 2023

18 septembre 2023

oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:471929.20230918

Admin. suprême

18 septembre 2023

18 septembre 2023

oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat.

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021996053

Admin. suprême

19 mars 2010

19 mars 2010

été présentées sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, bien que l'intéressée ait été informée de l'obligation de recourir à ce ministère, doivent être écartées des débats

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039120970

Admin. suprême

20 septembre 2019

20 septembre 2019

qui n'étaient pas connus du créancier et devaient résulter de déclarations que le débiteur était tenu de faire. 10.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623603

Admin. suprême

17 novembre 1986

17 novembre 1986

les 1 500 F d'honoraires qu'elle avait intégrés à ses recettes des années 1966, 1967 et 1968 ; que les indications que produit l'administration sur ce point sont imprécises et ne constituent pas la preuve

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029054090

Admin. suprême

6 juin 2014

6 juin 2014

Considérant qu'il ressort du dossier soumis aux juges du fond que, par deux arrêtés des 15 mai 2007 et 2 avril 2009, le préfet de Maine-et-Loire a, d'une part, délivré à la société Energie 21, devenue

Source officielle
CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861146

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 41 bis du code général des impôts : " La plus-value constatée à l'occasion de la cession des éléments corporels et incorporels d'un débit de boissons auquel

Source officielle
CE

4 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007733200

Admin. suprême

17 avril 1989

17 avril 1989

1985 de la section des assurances sociales du conseil régional du Nord, prononçant à son encontre la sanction de blâme avec publication, a fixé au 1er décembre 1987 la date à laquelle prendra effet le début

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619763

Admin. suprême

11 décembre 1987

11 décembre 1987

Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 99 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : "Les contribuables soumis

Source officielle

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