CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037525321
22 octobre 2018
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SARL Saint-Léon a acquis en 2005 une centrale hydroélectrique d'une puissance de moins de 150 kW, située sur la commune de Heiligenberg
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023038970
10 novembre 2010
; que ces dispositions, prévues dans l'intérêt de l'auteur du référé en vue d'éviter que le marché contesté ne soit prématurément signé par le pouvoir adjudicateur resté dans l'ignorance de l'introduction
CETAT:CETATEXT000023038971
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008033686
8 décembre 2000
requête de Mme X..., comptable de la commune de Villers-lès-Nancy, tendant à l'annulation du jugement en date du 22 avril 1998 par lequel la chambre régionale des comptes de Lorraine l'a constituée débitrice
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022155450
14 avril 2010
de Mme Julie Burguburu, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M. et Mme Daniel A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494887.20250515
15 mai 2025
2013 et 2014, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, des pénalités correspondantes ainsi que de l'amende prévue
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460586.20220720
20 juillet 2022
Par un arrêt nos 19PA03886, 19PA03887 du 23 décembre 2021, la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement n° 1813410 en tant qu'il statue sur l'amende prévue à l'article 1737 du code général
4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036610493
7 février 2018
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Haute-Normandie a
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466162.20230720
20 juillet 2023
S'il décide d'en tenir compte, il rouvre l'instruction et soumet au débat contradictoire les éléments contenus dans cette production qu'il doit, en outre, analyser.
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:471851.20230918
18 septembre 2023
oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat.
ECLI:FR:CECHR:2023:471927.20230918
ECLI:FR:CECHR:2023:471928.20230918
ECLI:FR:CECHR:2023:471929.20230918
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021996053
19 mars 2010
été présentées sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, bien que l'intéressée ait été informée de l'obligation de recourir à ce ministère, doivent être écartées des débats
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039120970
20 septembre 2019
qui n'étaient pas connus du créancier et devaient résulter de déclarations que le débiteur était tenu de faire. 10.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007623603
17 novembre 1986
les 1 500 F d'honoraires qu'elle avait intégrés à ses recettes des années 1966, 1967 et 1968 ; que les indications que produit l'administration sur ce point sont imprécises et ne constituent pas la preuve
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029054090
6 juin 2014
Considérant qu'il ressort du dossier soumis aux juges du fond que, par deux arrêtés des 15 mai 2007 et 2 avril 2009, le préfet de Maine-et-Loire a, d'une part, délivré à la société Energie 21, devenue
9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000031861146
30 décembre 2015
Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 41 bis du code général des impôts : " La plus-value constatée à l'occasion de la cession des éléments corporels et incorporels d'un débit de boissons auquel
4 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007733200
17 avril 1989
1985 de la section des assurances sociales du conseil régional du Nord, prononçant à son encontre la sanction de blâme avec publication, a fixé au 1er décembre 1987 la date à laquelle prendra effet le début
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007619763
11 décembre 1987
Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 99 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : "Les contribuables soumis
Page 17 sur 79
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.