Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement que le secrétaire général du

, l'activité bancaire, la procédure budgétaire, et bénéficie d'une délégation de pouvoir en matière juridique, économique et hiérarchique sur l'ensemble du personnel du groupe-agence ; que, par suite,

EN NOUVELLE CALEDONIE A AUTORISE SON LICENCIEMENT DES FONCTIONS QU'IL EXERCAIT COMME DELEGUE DU PERSONNEL DU CENTRE MINIER DE THIO NOUVELLE CALEDONIE AU SEIN DE LA SOCIETE "LE NICKEL" , ENSEMBLE A L'ANNULATION

novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION DES ORGANISATIONS DE FONCTIONNAIRES ET ASSIMILES-GROUPE DES DIX SOLIDAIRES, dont le siège est ..., représentée par sa déléguée

Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'au premier tour des élections municipales qui s'est déroulé le 11 mars 2001 en vue de l'élection des conseillers municipaux de la commune de Fos-sur-Mer

d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la ministre du travail du 6 février 2018 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel

administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la circulaire IOMA2322276J du 16 août 2023 du ministre de l'intérieur et des outre-mer relative à l'attribution des nuances politiques aux candidats aux élections

représentatives du personnel.

la direction départementale de l'équipement de la Lozère, ait été titulaire de l'un des grades entrant dans les prévisions de l'article L. 231 précité, ni qu'il ait, dans les six mois précédant son élection

de consultation du comité d'entreprise, de l'absence de gravité suffisante des fautes reprochées à la salariée pour justifier son licenciement et d'un lien entre la candidature de la salariée aux élections

D et de Mme B et les a déclarés inéligibles pour une durée de six mois à compter de la date à laquelle son jugement sera devenu définitif.

A et les a déclarés inéligibles pour une durée de six mois à compter de la date à laquelle son jugement sera devenu définitif.

A de Dieu C et de Mme D B, candidats dans le canton d'Athis-Mons (Essonne) pour les élections départementales qui se sont déroulées les 20 et 27 juin 2021.

Par suite, l'absence de contreseing du secrétaire d'Etat chargé de la transition numérique et des communications électroniques, du ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises, du ministre

du personnel.

Il délibère des statuts du personnel. (...

Toutefois, ces dispositions prévoient, à l'article L. 2232-31 de ce code, que les modalités d'organisation de la consultation du personnel seront fixées par décret en Conseil d'Etat.

et de sécurité et des conditions de travail départementaux, l'appréciation de la représentativité des syndicats soit actualisée, en recourant au besoin à une élection directe des membres de ces comités

DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, ... (75775) cedex 18 ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris 20 mai 1999, présentée par le SYNDICAT FORCE OUVRIERE DU PERSONNEL DU

B...G...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 dans la commune de Fresnes-sur-Escaut en vue de l'élection des conseillers