D'ACQUISITION DE CET ELEMENT, D'AUTRE PART, AUX DOTATIONS DE CHAQUE EXERCICE AUX COMPTES D'AMORTISSEMENT, A CONCURRENCE DU MONTANT QUI AVAIT ETE ADMIS EN DEDUCTION POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES

. ; QU'ELLES ONT ETE ENSUITE ACQUISES, SELON LES ENONCIATIONS D'UN PROCES-VERBAL D'ADJUDICATION EN DATE DU 28 FEVRIER 1952, PAR UN GROUPE DE SEPT ASSOCIES ; QUE, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 2 MAI 1960,

X... , QUI SOUTIENT QUE CETTE FORMALITE N'A PAS ETE ACCOMPLIE A SON EGARD MAIS NE PRODUIT PAS LA NOTIFICATION QUI LUI A ETE FAITE, N'APPORTE AUCUN ELEMENT DE PREUVE A L'APPUI DE CETTE ALLEGATION ; CONSIDERANT

TOUTEFOIS, LES ELEMENTS DE LA LIQUIDATION PEUVENT ETRE REMPLACES PAR LA REFERENCE AU Y...

FIXEES PAR L'ARTICLE 201, A RAISON DE LA PLUS-VALUE PROVENANT DE CETTE VENTE, DANS LA LIMITE DE CELLE QUI ETAIT ACQUISE PAR LE OU LES ELEMENTS VENDUS A LA DATE DE LA MISE EN LOCATION" ; CONSIDERANT QUE

de declaration ou dont le revenu declare, defalcation faite des charges enumerees a l'article 156, est inferieur au total des memes depenses et revenus en nature.en ce qui concerne ce contribuable, la

X..., QUI CONTESTE L'EVALUATION DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES FAITE PAR L'ADMINISTRATION, NOTAMMENT LE COEFFICIENT DE MARGE BRUTE QU'ELLE A RETENU PAR REFERENCE AUX MARGES PRATIQUEES HABITUELLEMENT PAR LES

ADMINISTRATIF, QUI N'EST JAMAIS TENU DE SUIVRE L'AVIS DES EXPERTS, PEUT RETENIR A L'APPUI DE SA DECISION LES SEULES CONCLUSIONS D'UN RAPPORT D'EXPERTISE QUI LUI PARAISSENT CONFORMES A LA SITUATION DE FAIT

ET DE DIRE S'IL A PU EN ETABLIR LA REGULARITE ET LA SINCERITE, D'AUTRE PART, TOUS ELEMENTS QUE LE SIEUR Y...

POITIERS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE CETTE IMPOSITION ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, DURANT LA PERIODE QUI A FAIT

ANNEES 1971 ET 1972, L'ADMINISTRATION A PROPOSE A L'INTERESSEE DE NOUVELLES BASES ETABLIES APRES REINTEGRATION D'ACHATS NON DECLARES MAIS SANS MODIFICATION DU COEFFICIENT DE MARGE BRUTE ; QU'ELLE A FAIT

TOUTEFOIS LORSQUE LA DIFFERENCE ENTRE LA BASE D'IMPOSITION FORFAITAIRE RESULTANT DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT ET LE REVENU DECLARE PROVIENT, EN TOTALITE OU EN PARTIE, DU FAIT QUE LE

IL PEUT EGALEMENT LUI DEMANDER DES JUSTIFICATIONS LORSQU'IL A REUNI DES ELEMENTS PERMETTANT D'ETABLIR QUE LE CONTRIBUABLE PEUT AVOIR DES REVENUS PLUS IMPORTANTS QUE CEUX QUI ONT FAIT L'OBJET DE LA DECLARATION

, N'APPORTE AUCUN ELEMENT DE PREUVE A L'APPUI DE CETTE ALLEGATION ; SUR LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION : EN CE QUI CONCERNE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT QU'AU

DEMANDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES MISES A SA CHARGE DANS CES CONDITIONS, SANS CONTESTER, DANS LE DERNIER ETAT DE SES CONCLUSIONS, LES ELEMENTS RETENUS PAR L'ADMINISTRATION POUR L'EVALUATION

LORSQUE LES BIENS OU SERVICES AYANT FAIT L'OBJET D'UNE DEDUCTION DE LA TAXE QUI LES AVAIT GREVES ONT ETE UTILISES POUR UNE OPERATION QUI N7EST PAS EFFECTIVEMENT SOUMISE A L'IMPOT ...

REDUCTION DE LA COTISATION QUI LUI A ETE ASSIGNEE QU'EN APPORTANT LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE SON IMPOSITION; SUR LES BASES D'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION EST EN DROIT LORSQUE, FAUTE

POUR LESQUELS IL NE MENTIONNE PAS CERTAINS ELEMENTS D'IMPOSITION EN TOTALITE OU EN PARTIE, OU DONNE A CES ELEMENTS UNE QUALIFICATION QUI ENTRAINERAIT SI ELLE ETAIT FONDEE, UNE TAXATION ATTENUEE, OU FAIT