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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021219396
28 octobre 2009
Le Campion ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 62-933 du 8 août 1962 ; Vu la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 ; Vu la loi n° 98-565 du 8 juillet 1998 ; Vu la loi n° 2001-6 du 4 janvier 2001 Vu le décret n
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000008068003
29 juin 2001
Y... soutient que la commission aurait dû prendre en compte le fait que certains des cautionnements accordés par le Consortium de réalisation à AOM et rachetés par les acquéreurs devaient leur être à bref
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008156191
29 octobre 2004
l'ordonnance attaquée, dont la teneur est reprise à l'article L. 1414-7 du code général des collectivités territoriales : Sur la base du programme fonctionnel qu'elle a établi, la personne publique engage
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007660678
28 avril 1978
erronée. | 60-01-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:451866.20231218
18 décembre 2023
Lorsque les faits justifient l'engagement d'une procédure de sanction, le Haut conseil délibérant hors la présence des membres de la formation restreinte arrête les griefs qui sont notifiés par le rapporteur
CETAT:CETATEXT000024911068
28 novembre 2011
d'établissement de cette sanction pourrait, eu égard à ses particularités, emporter des conséquences de nature à porter atteinte de manière irréversible au caractère équitable d'une procédure ultérieurement engagée
10/ 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007810881
25 mars 1992
imputables à un fait ou un agissement administratif - Compétence du tribunal dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit - Fait générateur - Attaque d'un camion
ECLI:FR:CECHR:2023:449213.20231110
10 novembre 2023
. / Ce comité rend un avis public préalable à certaines décisions de l'éco-organisme, en particulier celles qui portent sur les engagements pris en application du II de l'article L. 541-9-6, sur le montant
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