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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:440932.20220729
29 juillet 2022
l'Association des écologistes pour le nucléaire, l'association " Fessenheim notre Energie ", l'association " Initiatives pour le climat et l'énergie " et l'Association de défense des actionnaires salariés
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:465688.20221206
6 décembre 2022
Aux termes de l'article 13 de cette Déclaration : " Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:495309.20240918
18 septembre 2024
s'ensuit, ainsi qu'il a été dit au point 6, qu'est inopérant le moyen tiré de ce que ces dispositions, en ce qu'elles ne prévoient pas que le prononcé de la mesure de suspension est précédé par un entretien
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024062906
20 mai 2011
d'affaires mettant en cause une même personne, mais portant sur des faits distincts ; que par suite, la seule circonstance, à la supposer établie, que le rapporteur désigné en l'espèce aurait, au préalable
Juge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000034496468
25 avril 2017
compris les jours fériés ou chômés et de demeurer, tous les jours de 21 heures 30 à 7 heures, à son domicile avec interdiction de se déplacer de son lieu d'assignation à résidence sans avoir obtenu préalablement
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:455033.20221202
2 décembre 2022
Le vice tiré de ce que de ce que ce contrat aurait été conclu sans procédure de sélection ouverte préalable est en rapport direct avec l'intérêt lésé dont se prévaut la société Paris Tennis, qui a fait
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:440428.20211004
4 octobre 2021
En deuxième lieu, aucune fin de non-recevoir tirée du défaut de décision préalable ne peut être opposée à un requérant ayant introduit devant le juge administratif un contentieux indemnitaire à une date
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936123
22 juillet 2009
fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1912, qui a pris le nom de Voies Navigables de France en application du décret du 18 juillet 1991, s'est vu confier l'exploitation, l'entretien
1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000032189000
9 mars 2016
. / Ce décret fixe notamment les règles destinées à garantir une publicité préalable suffisante, les conditions de recevabilité et d'éligibilité des candidatures, les critères de sélection des contrats
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008039721
11 juillet 2001
Tout membre de l'Organisation internationale du travail qui ratifie la présente convention s'engage à entretenir un système qui assure aux chômeurs involontaires visés par cette convention soit : a) Une
ECLI:FR:CECHR:2025:490387.20250509
9 mai 2025
Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000032002179
29 janvier 2016
B...ne peut se déplacer en dehors de son lieu d'assignation à résidence sans avoir obtenu préalablement une autorisation écrite établie par le préfet des Yvelines ; que, par une requête enregistrée le
ECLI:FR:CEORD:2025:500216.20250117
17 janvier 2025
Guadeloupe depuis 1999, y a effectué sa scolarité et n'a pas d'attaches familiales en Belgique ; - l'objet de sa requête persisterait même en cas de mise en œuvre de sa reconduite à la frontière préalablement
ECLI:FR:CECHR:2023:452448.20230710
10 juillet 2023
rural et de la pêche maritime qui impose une procédure spécifique d'agrément aux sociétés d'exercice vétérinaire en vertu de laquelle " l'admission de tout nouvel associé est subordonnée à un agrément préalable
ECLI:FR:CECHR:2023:455961.20230710
Elle déclare six domiciles professionnels d'exercice (DPE), onze vétérinaires salariés et dix vétérinaires collaborateurs libéraux.
ECLI:FR:CECHR:2025:471654.20250724
24 juillet 2025
824-4 à L. 824-11 du code de commerce et leurs dispositions réglementaires d'application - en vertu de laquelle l'enquête conduite sous l'autorité du rapporteur général de l'autorité de sanction, préalablement
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