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336 résultats pour « entretien préalable avec le salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:440932.20220729

Admin. suprême

29 juillet 2022

29 juillet 2022

l'Association des écologistes pour le nucléaire, l'association " Fessenheim notre Energie ", l'association " Initiatives pour le climat et l'énergie " et l'Association de défense des actionnaires salariés

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:465688.20221206

Admin. suprême

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Aux termes de l'article 13 de cette Déclaration : " Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:495309.20240918

Admin. suprême

18 septembre 2024

18 septembre 2024

s'ensuit, ainsi qu'il a été dit au point 6, qu'est inopérant le moyen tiré de ce que ces dispositions, en ce qu'elles ne prévoient pas que le prononcé de la mesure de suspension est précédé par un entretien

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024062906

Admin. suprême

20 mai 2011

20 mai 2011

d'affaires mettant en cause une même personne, mais portant sur des faits distincts ; que par suite, la seule circonstance, à la supposer établie, que le rapporteur désigné en l'espèce aurait, au préalable

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000034496468

Admin. suprême

25 avril 2017

25 avril 2017

compris les jours fériés ou chômés et de demeurer, tous les jours de 21 heures 30 à 7 heures, à son domicile avec interdiction de se déplacer de son lieu d'assignation à résidence sans avoir obtenu préalablement

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:455033.20221202

Admin. suprême

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Le vice tiré de ce que de ce que ce contrat aurait été conclu sans procédure de sélection ouverte préalable est en rapport direct avec l'intérêt lésé dont se prévaut la société Paris Tennis, qui a fait

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:440428.20211004

Admin. suprême

4 octobre 2021

4 octobre 2021

En deuxième lieu, aucune fin de non-recevoir tirée du défaut de décision préalable ne peut être opposée à un requérant ayant introduit devant le juge administratif un contentieux indemnitaire à une date

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936123

Admin. suprême

22 juillet 2009

22 juillet 2009

fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1912, qui a pris le nom de Voies Navigables de France en application du décret du 18 juillet 1991, s'est vu confier l'exploitation, l'entretien

Source officielle
CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000032189000

Admin. suprême

9 mars 2016

9 mars 2016

. / Ce décret fixe notamment les règles destinées à garantir une publicité préalable suffisante, les conditions de recevabilité et d'éligibilité des candidatures, les critères de sélection des contrats

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008039721

Admin. suprême

11 juillet 2001

11 juillet 2001

Tout membre de l'Organisation internationale du travail qui ratifie la présente convention s'engage à entretenir un système qui assure aux chômeurs involontaires visés par cette convention soit : a) Une

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:490387.20250509

Admin. suprême

9 mai 2025

9 mai 2025

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000032002179

Admin. suprême

29 janvier 2016

29 janvier 2016

B...ne peut se déplacer en dehors de son lieu d'assignation à résidence sans avoir obtenu préalablement une autorisation écrite établie par le préfet des Yvelines ; que, par une requête enregistrée le

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:500216.20250117

Admin. suprême

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Guadeloupe depuis 1999, y a effectué sa scolarité et n'a pas d'attaches familiales en Belgique ; - l'objet de sa requête persisterait même en cas de mise en œuvre de sa reconduite à la frontière préalablement

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:452448.20230710

Admin. suprême

10 juillet 2023

10 juillet 2023

rural et de la pêche maritime qui impose une procédure spécifique d'agrément aux sociétés d'exercice vétérinaire en vertu de laquelle " l'admission de tout nouvel associé est subordonnée à un agrément préalable

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:455961.20230710

Admin. suprême

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Elle déclare six domiciles professionnels d'exercice (DPE), onze vétérinaires salariés et dix vétérinaires collaborateurs libéraux.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:471654.20250724

Admin. suprême

24 juillet 2025

24 juillet 2025

824-4 à L. 824-11 du code de commerce et leurs dispositions réglementaires d'application - en vertu de laquelle l'enquête conduite sous l'autorité du rapporteur général de l'autorité de sanction, préalablement

Source officielle

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