91158 Cedex) ; le CONSEIL NATIONAL DES PROFESSIONS DE L'AUTOMOBILE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 7 mars 2000 par laquelle la commission nationale d'équipement

19-03-05-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT [LOI DU 30 DECEMBRE 1967] - Non cumul de la taxe et des contributions aux dépenses

Versailles le 4 juillet 1997, présentée pour l'UNION VERSAILLAISE DE COMMERCE, DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT et tendant à annulation de la décision du 18 février 1997 de la commission nationale d'équipement

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le GROUPEMENT DES COMMERCANTS DES VALLONS DE LA TOUR DU PIN, dont le siège est Rue d'Italie à La Tour Du Pin (38110) et le SYNDICAT DES COMMERCANTS NON

PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE, A LA DEMANDE DE LA SOCIETE DES COURSES DE QUESTEMBERT-MALESTROIT, LA DECISION EN DATE DU 30 MARS 1981 DU CHEF DU SERVICE DES HARAS ET DE L'EQUITATION

Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS enregistré le 12 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS

équestres, ainsi que des décisions du même jour reconnaissant cette qualité au Groupement hippique national (GHN), au Syndicat national des exploitants d'établissements professionnels d'enseignement de l'équitation

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'au vu d'un rapport d'enquête établi par ses inspecteurs à la suite d'une information dont l'avait saisie la société ODB Equities, société

représentée par son dirigeant en exercice ; la société BRICOSTORE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 21 mai 2002 par laquelle la commission nationale d'équipement

tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 4 mai 1990 par lequel les préfets de la Lozère, de l'Ardèche et du Gard ont autorisé le Syndicat départemental d'équipement

dont s'agit ; Sur la recevabilité du pourvoi de la VILLE DE MARSEILLE : Considérant qu'en ce qui concerne la taxe locale d'équipement les autorités administratives agissant au nom de l'Etat, qui sont

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

représentant de l'Etat d'inscrire cette dépense au budget communal et de rendre exécutoire le budget rectifié en conséquence ; que la constatation ainsi opérée a donc le caractère d'un simple avis et non

X..., demeurant à Auch (32000) Baronne, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle le président du jury du championnat de France de concours complet d'équitation organisé

Val-de-Drôme agissant en qualité de promoteur d'un ensemble commercial comprenant un centre auto, un magasin d'équipement de la maison et un magasin "d'équipement de la personne" ; que la circonstance

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la commission nationale d'équipement commercial ; Considérant que, par la décision attaquée

ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR L'INTERVENTION DE LA COPROPRIETE "RESIDENCE GRAND ROC" : CONSIDERANT QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 55 DU DECRET NO