visant à obtenir le bénéfice, à compter du 1er novembre 1982, de rémunérations supérieures à celles prévues par l'accord salarial conclu le 7 décembre 1982, aucune de ces actions n'était dirigée contre

Cette déclaration comporte obligatoirement l'indication du prix et des conditions de l'aliénation projetée ().

Par suite, la cour administrative d'appel n'a commis ni erreur de droit ni erreur de qualification juridique des faits en jugeant que l'indication contenue dans la proposition de rectification en question

la procédure dès lors que la publicité donnée à l'avis pris en application des dispositions du même article et destiné à porter à la connaissance du public le contenu de cet arrêté comportait les indications

soumis aux juges du fond que M. et Mme A sont les seuls associés de la société à responsabilité limitée (SARL) SFOI, société holding d'un groupe fiscalement intégré auquel appartient la société par actions

compétentes de procéder à l'évaluation individuelle de chaque manifestant et à l'orientation vers un dispositif d'hébergement adapté et pérenne, sur le motif tiré de ce qu'elle ne donnait aucune indication

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ".

associations de malades insuffisants respiratoires (SYNAMAIR) demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action

Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public (...

sur la nature de la demande qui lui était adressée à titre personnel ni méconnu, en tout état de cause, son devoir de loyauté. 3.

méconnaît les exigences de l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ; - il méconnaît les droits de la défense posés par l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - il est entaché d'erreurs

A doit être reconnue en ce que la décision de réadmission a été annulée ; que l'hébergement d'urgence qui lui a été proposé, n'est pas de nature à assurer les conditions matérielles d'accueil telles que

période allant du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2005 et, à titre subsidiaire, à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 138 247 euros en réparation du préjudice subi du fait tant de l'action

A...qui en était le gérant, par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 23 février 2016, statuant sur l'action des services des douanes et sur renvoi après cassation d'un arrêt de la même cour du 23 mai

en référé avait justement pour objet d'éviter, le juge des référés a commis une erreur de droit. 4.

en référé avait justement pour objet d'éviter, le juge des référés a commis une erreur de droit ; 4.

objet d'éviter, le juge des référés a commis une erreur de droit. 5.

, sur la liste communautaire des substances actives autorisées à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ;

de droit et d'erreur d'appréciation. 13.

Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) LPL 82 a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, sous le n° 1905561, d'annuler