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président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 août 1995 du préfet des Alpes-Maritimes décidant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès

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B...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 avril 2011 par laquelle le vice-président de l'Autorité de contrôle prudentiel a fait part à M.

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des éditions du patrimoine ; 2) d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du 8 février 1999 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 95-642 du 26 avril 1995 portant statut de la Caisse