Sur le jugement attaqué, en tant qu'il statue sur l'indu d'aide exceptionnelle de fin d'année : 6.

du 23 janvier 2004 de la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence en tant qu'il a annulé le jugement du 19 avril 1991 du tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône et opposé l'incompétence

mai 2018 et n° 2019-T-754 du 18 février 2019 émis à son encontre par le département des Yvelines aux fins de recouvrement de sommes dues au titre de la période de décembre 2016 à février 2019, en exécution

Il résulte de ces dispositions que l'ensemble du contentieux du recouvrement des créances non fiscales des établissements de santé est de la compétence du juge de l'exécution, tandis que le contentieux

A invoque à la fois l'incompétence des différents échelons de notation et l'insuffisance de motivation tenant au caractère extrêmement laconique des appréciations des annotateurs qui auraient entaché la

. - Sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, les communes ne peuvent se prévaloir, sur le fondement de l'incompétence du pouvoir réglementaire à mettre à leur charge les dépenses résultant

l'arrêté litigieux ne constituant pas un projet d'infrastructure du domaine public fluvial, le moyen tiré de ce que le désaccord des conseils municipaux de Caumont-sur-Durance et Cavaillon rendraient incompétents

d'annuler l'arrêt du 4 février 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Montpellier a annulé le jugement du 10 avril 1996 du tribunal départemental des pensions de l'Hérault et a opposé l'incompétence

B..., le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles s'est fondé par la voie de l'exception, sur l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour opposée à M.

contentieux du Conseil d'Etat, la société Sauter en parachute demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution

épouse A, Mme G AD, Mme D AC et Mme Z R épouse N, demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 30 août 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution

. ; Mme D... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 février 1998 par lequel le tribunal administratif de Nice a, à la demande Mme Jacqueline Z... et autres, agissant en exécution d'un

A soutient que l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente, il résulte des pièces du dossier que M.

représenté par son directeur général ; il demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

contenu de la déclaration prévue à l'article 24 de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière, sont validées, en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré de l'incompétence

B et le vice d'incompétence entachant la décision de préemption, la cour administrative d'appel n'a pas, contrairement à ce qui soutenu, commis d'erreur de droit. 5.

En réponse à l'information selon laquelle la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être fondée sur le moyen, relevé d'office, tiré de l'incompétence de la cour administrative d'appel de Bordeaux

les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'en retenant le moyen tiré de l'incompétence

A, la cour administrative d'appel de Marseille a jugé, d'une part, que l'arrêté du 21 décembre 2016 était entaché d'incompétence et, d'autre part, qu'aucun des motifs du refus opposé n'était fondé. 4.