force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Elle précise la nature du privilège ou de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie (...

DES 1962 UNE PROVISION D'UN MONTANT EGAL A CELUI DE LADITE CREANCE ; QU'IL LUI ETAIT LOISIBLE, CEPENDANT, DE N'USER QUE PARTIELLEMENT DE CETTE FACULTE A LA CLOTURE DE L'EXERCICE 1962 ET D'AUGMENTER A

celle de la clôture de l'exercice au titre duquel l'option visée au premier alinéa a été exercée.

clos le 31 mars 1995, d'un mali de confusion de 1 279 146 francs ; que l'administration a également remis en cause la déduction, au titre de l'exercice clos en 1997, de l'abandon d'une créance de 380

Sous réserve des dispositions de l'article 13, il exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires. (...)

et 20 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme JOUBERT ET COMPAGNIE, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice

: En ce qui concerne la déclaration prématurée de la créance n° 17 : 7.

celle de la clôture de l'exercice au titre duquel l'option visée au premier alinéa a été exercée.

à plus d'une centaine de créances non recouvrées et, d'autre part, un débet d'un montant, respectivement, de 11 272,40 euros au titre de l'exercice 2013, de 821 euros au titre de l'exercice 2014, de 798

REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 17 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS 5EME SECTION

que toute créance acquise en cours d'exercice constitue un élément d'actif né au cours de l'exercice et doit donc, qu'elle ait été recouvrée ou non, en tout ou en partie, avant la clôture de l'exercice

Vu la requête présentée par la commune de Saint-Germain-au-Mont-d'Or, représentée par son maire en exercice, dûment autorisé par une délibération du Conseil municipal en date du 23 décembre 1976, ladite

Vu la requête présentée par la commune de Saint-Germain-au-Mont-d'Or, représentée par son maire en exercice, dûment autorisé par une délibération du Conseil municipal en date du 23 décembre 1976, ladite

, d'autre part, de lui accorder la restitution de sa créance déclarée en application de l'article 220 quinquies du code général des impôts au titre de l'exercice clos en 2008, d'un montant de 50 213 euros

ET AUTRES SE RATTACHE A L'EXERCICE 1959 AU PLUS TARD ; CONSIDERANT QUE NI LES RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR DIRIGES CONTRE DES ARRETES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE RELATIFS A L'ATTRIBUTION DES BIENS AYANT

de la prise en compte d'une créance de report en arrière née lors de l'exercice 2001 ; que le tribunal a fixé, par un jugement du 24 février 2011, le montant total de la créance à rembourser à la société

D'UNE DETTE NEE AVANT L'OUVERTURE DE L'EXERCICE EST SANS INFLUENCE SUR LE MONTANT DES BENEFICES IMPOSABLES DUDIT EXERCICE, D'AUTRE PART LE NON-RECOUVREMENT D'UNE CREANCE NEE AVANT L'OUVERTURE DE L'EXERCICE

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 JANVIER 1978, PRESENTEE POUR LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE LIMOGES, REPRESENTE PAR SON DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE,

tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur cet impôt dont elle estime s'être acquittée à tort au titre de l'exercice