AU TITRE DES ANNEES 1965 A 1967 : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES DECLARATIONS DEPOSEES AU NOM DE LA SOCIETE ANONYME X POUR LES EXERCICES 1965 ET 1967 ONT ETE SIGNEES : PAR LA DAME

Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession" ; que, quelle qu'ait été la

en association (associations de permanence des soins) ou en société (sociétés civiles professionnelles,...), dans la mesure où les médecins participants sont imposés en leur nom à l'impôt sur le revenu

rue de la Fontaine à Serris (77700), représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE SOGEFRA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 21 mars 2006 par laquelle le conseil supérieur

quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions, les sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes .... et

du groupe qui n'ont pas fait l'objet d'une refacturation à ces dernières ; que l'administration, constatant également que la société avait comptabilisé au cours de l'exercice 1999 pour un montant de 3

ENREGISTRE LE 25 JANVIER 1980, PRESENTES POUR LA SOCIETE DES LABORATOIRES FRANAY G.T.C., DONT LE SIEGE SOCIAL EST ...

et de déplacement, payées par son président, les premières avec une carte "Diner's Club" établie au nom de la société, les secondes avec une carte "Diner's Club" établie à son nom ; que, si la société

Considérant, sur le premier point, qu'aux termes de l'article 8 ter du code général des impôts : "Les associés des sociétés civiles professionnelles constituées pour l'exercice en commun de la profession

Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale

a pour base : - 1° a) La valeur locative ... des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant tout ou partie de l'exercice précédent

Vu la requête, enregistrée le 16 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société à responsabilité limitée "SOLODEC", dont le siège social est ..., représentée par son

Il tient compte des gains ou des pertes provenant ... de la réalisation des éléments d'actifs affectés à l'exercice de la profession" ; Considérant que M.

Sont exonérés de cette taxe : les redevables qui exercent exclusivement une profession non commerciale ...".

Sont exonérés de cette taxe : les redevables qui exercent exclusivement une profession non commerciale ..." ; qu'une "profession non commerciale" doit, au sens de ces dispositions, s'entendre d'une profession

anonyme EFE, qui a pour activité la formation professionnelle continue.

Cette disposition ne fait pas obstacle à l'application des dispositions propres aux sociétés d'exercice en commun de la profession (.)" ; qu'aux termes de l'article 65 du même décret : "Le chirurgien-dentiste

Vu la requête, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'État le 8 juillet 2008, présentée au nom de la SOCIETE FIDUCIAL SA, dont le siège social est 8 rue du Mont de Cians à

de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'exercice 2011, de 27 691 euros de la cotisation de taxe professionnelle au titre de l'exercice 2007, de 28 743 euros de la cotisation de taxe professionnelle

DES BELLEVILLE, dont le siège est Gare du Mont de la Chambre Les Ménuires à Saint-Martin-de-Belleville (73442), représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE D'EXPLOITATION