qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

exécutoires sur le motif, dont le bien-fondé n'est pas discuté par le pourvoi, qu'ils n'étaient pas signés ; que son arrêt est suffisamment motivé sur ce point ; que la cour s'étant bornée, en retenant l'existence

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

En retenant ce motif, qui méconnaît les termes mêmes du dispositif de l'ordonnance du 13 mars 2023, reconnaissant, à cette date, l'existence d'une obligation d'hébergement incombant à l'Etat, il a entaché

valider sa candidature à un emploi de chef de service, de directeur-adjoint ou de sous-directeur ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations

PLAGE - DÉCRET D'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 321-9 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT - A) DÉLIMITATION DE LA SURFACE DE LA PLAGE DEVANT RESTER LIBRE DE TOUT ÉQUIPEMENT - COMPÉTENCE DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE - EXISTENCE

des fonctionnaires établit à la charge des collectivités publiques une obligation de protection des fonctionnaires placés sous leur responsabilité, lorsque ceux-ci sont victimes, dans l'exercice de leurs

qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Fort-de-France du 18 octobre 2007, a déchargé la société Ti Fonds de l'obligation

demande au Conseil d'Etat de lui accorder une provision de 1 000 000 F ; qu'il résulte de l'instruction que, compte-tenu des préjudices qu'elle a subis à la suite de l'accident dont elle a été victime, l'existence

qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande de fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Toute contestation portant sur l'existence de l'obligation, sa quotité ou son exigibilité, constitue une opposition à contrainte.

cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 21 novembre 2002 du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge de l'obligation

Celle-ci a saisi le tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'une requête tendant à la décharge de l'obligation de payer résultant de cette mise en demeure.

28 mars 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 24 septembre 1992 du tribunal administratif de Paris et a accordé à Mme Sylvia Hoppilliard la décharge de l'obligation

A...solidairement responsable, pour inobservations graves et répétées de ses obligations fiscales, du paiement des impositions dues par les deux sociétés en cause, par un précédent jugement du 7 avril

B..., agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée (SARL) Plein Soleil, a demandé au tribunal administratif de Marseille de le décharger de l'obligation de payer

qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence