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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007655822
7 janvier 1976
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE D'ETUDES ET DE GARAGES SOUTERRAINS DE FRANCE DONT LE SIEGE SOCIAL EST A GRENOBLE ISERE AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008217860
11 mai 2005
Vu, enregistrée le 21 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée pour le SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000035803939
13 octobre 2017
.) ; / Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036576218
5 février 2018
Aux termes de l'article 2 de la loi du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte, dans sa rédaction applicable
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026856831
28 décembre 2012
préfet d'Indre-et-Loire a prononcé la déchéance totale de ses droits liés au contrat territorial d'exploitation qu'il avait souscrit le 30 mars 2001 et, à titre subsidiaire, à ce que soit ordonnée une expertise
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CETAT:CETATEXT000007963111
17 juin 1998
élément nouveau d'information ; Considérant que le délai de trois mois imparti au préfet par ces dispositions n'est pas prescrit à peine de nullité de la procédure ; que, par suite, le moyen tiré du non
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026141403
4 juillet 2012
que des conventions internationales signées par la France qu'en matière pénale, une personne condamnée par défaut doit pouvoir obtenir d'être rejugée en sa présence, sauf s'il est établi d'une manière non
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008181217
17 mars 2004
de l'article 16-1 ci-dessus, le concessionnaire pourra prétendre à une indemnité égale à la valeur vénale des investissements qu'il a réalisés, déterminée à défaut d'accord entre les parties par un expert
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:489825.20231208
8 décembre 2023
L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : /
ECLI:FR:CEORD:2023:489826.20231208
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CETAT:CETATEXT000007614664
20 mars 1974
AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 DECEMBRE 1971 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL
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CETAT:CETATEXT000007644255
28 janvier 1976
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA VILLE DE ROYAN CHARENTE-MARITIME , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT HABILITE PAR DELIBERATION DU
Assemblée
CETAT:CETATEXT000024736674
26 octobre 2011
du public aux champs électromagnétiques est aussi faible que possible, tout en préservant la qualité du service rendu ; qu'en application des articles R. 20-44-10 et suivants du code, l'ANFR peut diligenter
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:488496.20241015
15 octobre 2024
à éclairer le comité, justifie qu'il soit réuni une seconde fois afin de ne pas priver d'effet le recours à l'expertise.
ECLI:FR:CEORD:2024:493142.20240411
11 avril 2024
. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et, d'autre part, d'enjoindre au département de l'Eure de faire toutes les diligences
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:449001.20221125
25 novembre 2022
disposent pas, le conseil d'administration, siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés de rang au moins égal à celui postulé, transmet au ministre compétent le nom
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CETAT:CETATEXT000007614354
18 mai 1977
AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES RESPECTIVEMENT AU SECRETARIAT DU C ONTENTIEUX
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008223761
28 décembre 2005
des expertises complémentaires ; que pour apprécier les conditions de sa saisine, il appartient à la Commission nationale d'apprécier le coût de ce projet tel qu'il peut être raisonnablement estimé sur
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000031563934
2 décembre 2015
d'enquête et de contrôle pour les besoins de ses missions en vertu de l'article L. 621-9 du code monétaire et financier, apprécie lui-même, au vu en particulier des résultats de l'instruction qu'il a diligentée
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CETAT:CETATEXT000007625821
24 février 1988
par le président de la section du contentieux saisi par la partie la plus diligente, à une expertise en vue d'examiner les factures et les pièces justificatives de dépenses, ainsi que tous documents comptables
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