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374 résultats pour « expertise non diligentee »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007655822

Admin. suprême

7 janvier 1976

7 janvier 1976

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE D'ETUDES ET DE GARAGES SOUTERRAINS DE FRANCE DONT LE SIEGE SOCIAL EST A GRENOBLE ISERE AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008217860

Admin. suprême

11 mai 2005

11 mai 2005

Vu, enregistrée le 21 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée pour le SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000035803939

Admin. suprême

13 octobre 2017

13 octobre 2017

.) ; / Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036576218

Admin. suprême

5 février 2018

5 février 2018

Aux termes de l'article 2 de la loi du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte, dans sa rédaction applicable

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026856831

Admin. suprême

28 décembre 2012

28 décembre 2012

préfet d'Indre-et-Loire a prononcé la déchéance totale de ses droits liés au contrat territorial d'exploitation qu'il avait souscrit le 30 mars 2001 et, à titre subsidiaire, à ce que soit ordonnée une expertise

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007963111

Admin. suprême

17 juin 1998

17 juin 1998

élément nouveau d'information ; Considérant que le délai de trois mois imparti au préfet par ces dispositions n'est pas prescrit à peine de nullité de la procédure ; que, par suite, le moyen tiré du non

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026141403

Admin. suprême

4 juillet 2012

4 juillet 2012

que des conventions internationales signées par la France qu'en matière pénale, une personne condamnée par défaut doit pouvoir obtenir d'être rejugée en sa présence, sauf s'il est établi d'une manière non

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008181217

Admin. suprême

17 mars 2004

17 mars 2004

de l'article 16-1 ci-dessus, le concessionnaire pourra prétendre à une indemnité égale à la valeur vénale des investissements qu'il a réalisés, déterminée à défaut d'accord entre les parties par un expert

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:489825.20231208

Admin. suprême

8 décembre 2023

8 décembre 2023

L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : /

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:489826.20231208

Admin. suprême

8 décembre 2023

8 décembre 2023

L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : /

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614664

Admin. suprême

20 mars 1974

20 mars 1974

AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 DECEMBRE 1971 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007644255

Admin. suprême

28 janvier 1976

28 janvier 1976

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA VILLE DE ROYAN CHARENTE-MARITIME , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT HABILITE PAR DELIBERATION DU

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000024736674

Admin. suprême

26 octobre 2011

26 octobre 2011

du public aux champs électromagnétiques est aussi faible que possible, tout en préservant la qualité du service rendu ; qu'en application des articles R. 20-44-10 et suivants du code, l'ANFR peut diligenter

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:488496.20241015

Admin. suprême

15 octobre 2024

15 octobre 2024

à éclairer le comité, justifie qu'il soit réuni une seconde fois afin de ne pas priver d'effet le recours à l'expertise.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:493142.20240411

Admin. suprême

11 avril 2024

11 avril 2024

. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et, d'autre part, d'enjoindre au département de l'Eure de faire toutes les diligences

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:449001.20221125

Admin. suprême

25 novembre 2022

25 novembre 2022

disposent pas, le conseil d'administration, siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés de rang au moins égal à celui postulé, transmet au ministre compétent le nom

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614354

Admin. suprême

18 mai 1977

18 mai 1977

AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES RESPECTIVEMENT AU SECRETARIAT DU C ONTENTIEUX

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008223761

Admin. suprême

28 décembre 2005

28 décembre 2005

des expertises complémentaires ; que pour apprécier les conditions de sa saisine, il appartient à la Commission nationale d'apprécier le coût de ce projet tel qu'il peut être raisonnablement estimé sur

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000031563934

Admin. suprême

2 décembre 2015

2 décembre 2015

d'enquête et de contrôle pour les besoins de ses missions en vertu de l'article L. 621-9 du code monétaire et financier, apprécie lui-même, au vu en particulier des résultats de l'instruction qu'il a diligentée

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625821

Admin. suprême

24 février 1988

24 février 1988

par le président de la section du contentieux saisi par la partie la plus diligente, à une expertise en vue d'examiner les factures et les pièces justificatives de dépenses, ainsi que tous documents comptables

Source officielle

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