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CIV. 3 RM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2023 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10073 F Pourvoi

interrégional des services pénitentiaires de Dijon a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont elle a été victime le 6 février 2020 ; 2°) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise

Elle soutient que : - suite à une opération du tendon d'Achille, elle souffre de douleurs neuropathiques et subi une perte de mobilité et de confort de vie ; - l'expertise non contradictoire diligentée

[Y], la SA Carma, exerçant sous l'enseigne [Adresse 6], a fait diligenter une expertise non contradictoire du véhicule endommagé de son assuré, laquelle a conduit à la conclusion, formulée dans son rapport

Enfin, le SIEVI soutient qu’il n’a pas à prendre en charge l’expertise non contradictoire diligentée à la demande de Monsieur [S] [R] dans la mesure où elle est dépourvue d’utilité au regard de la présence

Au cours de cette information, a été diligentée une expertise confiée au docteur [R]. 6.

X... produisait devant la cour d'appel une note technique dressée par un expert près la cour d'appel de Paris, de laquelle il ressortait que dans son expertise non contradictoire, l'huissier assisté d'un

La société LES RESIDENCES a également rejeté la demande d’expertise judiciaire des consorts [Z] [F] qui est inutile dans la mesure où, comme l’expertise non contradictoire diligentée par les consorts [

Pour contester cette expertise judiciaire contradictoire, Mme I... fait valoir qu’elle n’a pas été examinée par l’expert psychiatre dans le cadre de cette expertise et se fonde sur l’expertise non contradictoire

La SEMISO répond que : -Concernant les prétentions de la SCI le Périph de [Localité 11]'; -Sur le rapport d'expertise'; ce rapport a été établi de manière non contradictoire alors que l'article R. 322

A l’appui de ses prétentions, Mme [Z] [X] produit aux débats un rapport d’expertise non judiciaire diligentée par son assureur lequel relate des désordres au niveau de la climatisation, du système de freinage

deux experts ; qu'en l'espèce, il résulte du rapport d'expertise qu'un seul expert a été désigné par le juge d'instruction chargé d'exécuter le supplément d'information ; qu'en cet état, l'expertise

En statuant ainsi, alors qu'à la demande de l'assuré ou de son conseil, l'assuré devait avoir accès, sans condition préalable, au rapport d'expertise diligenté à la demande de l'assureur, contenant des

en parentèle ainsi diligentée ; que l'expertise a établi la proximité génétique de 29 personnes ; que les enquêteurs ont procédé ensuite à des investigations sur les ascendants ou descendants, puis de

Par une ordonnance du 29 juillet 2021, le président du tribunal a désigné le docteur D en qualité d'expert. Le rapport d'expertise a été déposé le 11 mai 2022.

produites, non diligentées contradictoirement, lui sont inopposables.

, les diligences accomplies à l'occasion des opérations d'expertise, dès lors qu'elles ne font pas partie de l'instance au fond, ne sont pas susceptibles d'interrompre le délai de péremption, la cour d'appel