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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721d0cd580146773f7a71
9 mars 1993
non diligentée contradictoirement ne peut être utilisée comme fondement unique de la décision ; qu'en se fondant exclusivement sur un rapport d'expertise dont elle a relevé le caractère non contradictoire
civ1
613723dbcd5801467740f145
27 novembre 2001
Y... et la même compagnie, l'arrêt attaqué énonce que les indemnisation accordées aux intéressés par ces accords, arrêtées après application indue d'un partage de responsabilités et au vu d'expertises
civ2
61372469cd58014677415474
3 février 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 11 mars 2003), que le tracteur
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C310073
8 février 2023
CIV. 3 RM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2023 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10073 F Pourvoi
1ère chambre
DTA_2202239_20250128
28 janvier 2025
interrégional des services pénitentiaires de Dijon a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont elle a été victime le 6 février 2020 ; 2°) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2213926_20231103
3 novembre 2023
Elle soutient que : - suite à une opération du tendon d'Achille, elle souffre de douleurs neuropathiques et subi une perte de mobilité et de confort de vie ; - l'expertise non contradictoire diligentée
TROISIEME CHAMBRE
69f440eacdc6046d472e5b69
30 avril 2026
[Y], la SA Carma, exerçant sous l'enseigne [Adresse 6], a fait diligenter une expertise non contradictoire du véhicule endommagé de son assuré, laquelle a conduit à la conclusion, formulée dans son rapport
Expropriations
69d80e42cdc6046d47b0a3b6
9 avril 2026
Enfin, le SIEVI soutient qu’il n’a pas à prendre en charge l’expertise non contradictoire diligentée à la demande de Monsieur [S] [R] dans la mesure où elle est dépourvue d’utilité au regard de la présence
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01195
12 octobre 2021
Au cours de cette information, a été diligentée une expertise confiée au docteur [R]. 6.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00725
15 mars 2012
X... produisait devant la cour d'appel une note technique dressée par un expert près la cour d'appel de Paris, de laquelle il ressortait que dans son expertise non contradictoire, l'huissier assisté d'un
TPX SGL CG FOND
67fea96c7a459da3dcdebb6b
10 avril 2025
La société LES RESIDENCES a également rejeté la demande d’expertise judiciaire des consorts [Z] [F] qui est inutile dans la mesure où, comme l’expertise non contradictoire diligentée par les consorts [
7ème Chambre
DTA_2109968_20251014
14 octobre 2025
Pour contester cette expertise judiciaire contradictoire, Mme I... fait valoir qu’elle n’a pas été examinée par l’expert psychiatre dans le cadre de cette expertise et se fonde sur l’expertise non contradictoire
Pôle 4 - Chambre 7
63c1096fbf9fd47c90a13bfd
12 janvier 2023
La SEMISO répond que : -Concernant les prétentions de la SCI le Périph de [Localité 11]'; -Sur le rapport d'expertise'; ce rapport a été établi de manière non contradictoire alors que l'article R. 322
6a205a62cdc6046d47f7fd54
22 mai 2026
A l’appui de ses prétentions, Mme [Z] [X] produit aux débats un rapport d’expertise non judiciaire diligentée par son assureur lequel relate des désordres au niveau de la climatisation, du système de freinage
6137258dcd5801467741eb8f
14 mars 1994
deux experts ; qu'en l'espèce, il résulte du rapport d'expertise qu'un seul expert a été désigné par le juge d'instruction chargé d'exécuter le supplément d'information ; qu'en cet état, l'expertise
ECLI:FR:CCASS:2021:C200945
14 octobre 2021
En statuant ainsi, alors qu'à la demande de l'assuré ou de son conseil, l'assuré devait avoir accès, sans condition préalable, au rapport d'expertise diligenté à la demande de l'assureur, contenant des
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01634
28 juin 2017
en parentèle ainsi diligentée ; que l'expertise a établi la proximité génétique de 29 personnes ; que les enquêteurs ont procédé ensuite à des investigations sur les ascendants ou descendants, puis de
1ère Chambre
DTA_2000116_20221027
27 octobre 2022
Par une ordonnance du 29 juillet 2021, le président du tribunal a désigné le docteur D en qualité d'expert. Le rapport d'expertise a été déposé le 11 mai 2022.
6ème chambre
DTA_2105751_20240403
3 avril 2024
produites, non diligentées contradictoirement, lui sont inopposables.
ECLI:FR:CCASS:2021:C200162
4 mars 2021
, les diligences accomplies à l'occasion des opérations d'expertise, dès lors qu'elles ne font pas partie de l'instance au fond, ne sont pas susceptibles d'interrompre le délai de péremption, la cour d'appel
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