classées pour la protection de l'environnement, une installation de collecte, transport et traitement de déchets industriels ou assimilés ; que cette installation se trouve sur des terrains appartenant

Ne sont admises que les occupations et utilisations du sol ci-après : /- les constructions et installations liées à la réalisation des équipements publics ; /- les constructions et installations liées

CLASSEES A ETE MODIFIEE PAR LE DECRET DU 9 JUIN 1980 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 19 JUILLET 1976 ; QUE, SELON CETTE RUBRIQUE, LES INSTALLATIONS DE BROYAGE, CONCASSAGE, CRIBLAGE ET OPERATIONS

CLERMONT-FERRAND REJETANT LEURS RECOURS FORMES CONRE LE REFUS OPPOSE PAR LE SOUS-PREFET DE BRIOUDE DE DONNER SUITE A LEURS PLAINTES RELATIVES AUX NUISANCES ATTRIBUEES A UN ATELIER DE TRAVAIL DU BOIS EXPLOITE

classées pour la protection de l'environnement : "Sont soumis aux dispositions de la présente loi : les usines, ateliers, dépôts, chantiers et d'une manière générale les installations exploitées ou détenues

de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection

le maire de Saint-Côme-et-Maruéjols (Gard) s'est opposé à la régularisation de la construction d'une piscine sur la parcelle cadastrée 391, propriété de M. et Mme X, au motif que cette parcelle est classée

de l'installation ou des installations de ce producteur ; /- des conditions d'achat du matériel et équipements de l'installation ou des installations de ce producteur, tant en matière d'investissement

tendant à la suspension de l'arrêté du préfet de la Somme du 18 janvier 2006 ordonnant la suppression du dépôt de vieux métaux, de véhicules hors d'usage et de pièces mécaniques de récupération qu'elle exploite

"...le jet de terres, objets ou immondices dans les eaux des ports et leurs dépendances, leur dépôt sur les quais et terre-pleins des ports", l'installation du véhicule du requérant sur une dépendance

République du département du Jura, en date du 16 janvier 1984 autorisant le syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (S.I.C.T.O.M) de la zone de Lons-le-Saunier à exploiter

A, exploitant d'un élevage de volailles, un permis de construire une construction à usage d'habitation attachée à l'exploitation agricole sur un terrain classé en zone agricole par le plan local d'urbanisme

X... à exploiter une porcherie à Saint-Germain-d'Esteuil ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 16 décembre 1964 et le décret du 23 février 1973 ; Vu la loi du 19 juillet 1976 ; Vu le code des

de stockage de déchets inertes sur le site de l'ancienne carrière Palama à Marseille, et, d'autre part, prononcé l'arrêt définitif de l'installation et prescrit les modalités de remise en état du site

d'une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les

) ; qu'aux termes de l'article R. 512-31 de ce code : Des arrêtés complémentaires peuvent être pris sur proposition de l'inspection des installations classées et après avis du conseil départemental de

de mines, n'était soumis ni à la législation sur les installations classées, ni aux dispositions de la loi du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de

la suspension de l'autorisation d'exploiter tant que les installations existantes n'auront pas été insonorisées et à la modification de l'arrêté complémentaire d'autorisation ; 2°) réglant l'affaire au

soumises à autorisation ou à déclaration en vertu de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; que, par suite, la demande de permis n'avait

des parcelles n° 906, 907, 908, 909, 912 et 914 et la fixation des emplacements réservés n° 8, 9, 23 et 38 ; Sur les conclusions de Mlle X... relatives au classement de terrains lui appartenant dans le