accordé à la fondation la décharge partielle de la taxe d'habitation en litige, à concurrence de l'excédent du montant mis en recouvrement par rapport à une cotisation calculée en déterminant la valeur locative

QU'IL SOLLICITE DU MONTANT DES DROITS QUI ONT SERVI DE BASE AU CALCUL DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES POUR 1960 ET 1961 A CONCURRENCE DE LA VALEUR LOCATIVE DU CHATEAU D'EAU ET DE METTRE

en tant qu'elle a organisé pour les six sous-groupes du cinquième groupe des propriétés non bâties une classe spécifique concernant les bois, forêts et autres surfaces boisées productifs de revenus locatifs

étant montés postérieurement chez le constructeur par la société Michelin ; que la SA TRANSPORTS FOURE a estimé pouvoir déduire de ses bases d'assujettissement à la taxe professionnelle la valeur locative

.) / 11° Les outillages et autres installations et moyens matériels d'exploitation des établissements industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° (...) de l'article 1381 " ; qu'aux termes de l'article

D'autre part, aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France,

pour le cas où il serait établi que ces équipements appartiennent au domaine public, de recueillir les éléments permettant de déterminer leur prix de revient en vue de la détermination de la valeur locative

Diffusion Henri IV, dont l'objet est la vente de fournitures pour travaux manuels, un contrat de bail pour l'occupation à compter du 1er janvier 1998 d'un atelier-relais dans le bâtiment industriel locatif

détermination du revenu net comprennent : 1° pour les propriétés urbaines : ... a) Les dépenses de réparation et d'entretien ... b) Les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation, à l'exclusion

conclusions du recours du ministre susnommé en ce qui concerne l'année 1996, un supplément d'instruction aux fins pour le ministre de donner des éléments précis sur les modalités de calcul de la valeur locative

de ce bail commercial, la commune a refusé de le renouveler à son terme échu du 14 mai 2000 ; qu'à la demande de la commune, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a ordonné l'expulsion

(...) qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée (...) " ; que l'article 1467 du même code dispose que : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative

fondation la décharge partielle des cotisations de taxe d'habitation en litige, à concurrence de l'excédent du montant mis en recouvrement par rapport à une cotisation calculée en déterminant la valeur locative

FINANCES, CHARGE DU BUDGET ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 14 AVRIL 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ACCORDE, A CONCURRENCE DE LA VALEUR LOCATIVE

participer à certaines dépenses de fonctionnement de l'école privée Sainte-Jeanne d'Arc, placée sous le régime du contrat simple et notamment aux "dépenses d'entretien des locaux, correspondant à la part locative

D'autre part, aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France,

disposent d'une ou plusieurs habitations, à quelque titre que ce soit, directement ou sous le couvert d'un tiers, sont assujetties à l'impôt sur le revenu sur une base égale à trois fois la valeur locative

LECLERC TRANSPORTS a estimé pouvoir déduire de ses bases d'assujettissement à la taxe professionnelle la valeur locative des pneumatiques ainsi mis à sa disposition par la société Goodyear ; qu'à l'issue

avoir relevé que l'administration s'était fondée sur la réalité des prestations offertes par la société sans remettre en cause ni le contenu ni la portée des contrats de résidence conclus avec les locataires

Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier soumis au juge du fond que Mme B, qui percevait le revenu de solidarité active, était exposée à un risque d'expulsion ou de remise à la rue, alors qu'elle