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428 résultats pour « faits postérieurs à une séparation de fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030860177

Admin. suprême

8 juillet 2015

8 juillet 2015

Par un jugement n° 0511303 du 29 juillet 2010, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a fait droit à ces demandes.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455499.20221019

Admin. suprême

19 octobre 2022

19 octobre 2022

C soutient qu'il a, de bonne foi, pensé que cette union religieuse ne pouvait être regardée comme un mariage par les autorités françaises, faute d'acte d'état civil ayant force probante.

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037824136

Admin. suprême

17 décembre 2018

17 décembre 2018

Ce délai peut être réduit jusqu'à sept jours en cas d'urgence.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000036602021

Admin. suprême

7 février 2018

7 février 2018

, une atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale permettant au juge des référés de faire usage des pouvoirs qu'il tient de ce texte, en ordonnant à l'administration de faire droit à une

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037882248

Admin. suprême

28 décembre 2018

28 décembre 2018

et le 8 janvier 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Alliance Développement Capital demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:494620.20250724

Admin. suprême

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Eu égard à la gravité des faits pour lesquels il a été condamné et nonobstant l'arrêt du 17 janvier 2020 par lequel la cour d'appel de Paris a relevé M.

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:499889.20250310

Admin. suprême

10 mars 2025

10 mars 2025

A B, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 avril 2024 par laquelle le service des retraites de l'Etat a refusé de faire droit à sa demande de retraite progressive, a produit

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008193297

Admin. suprême

29 décembre 2004

29 décembre 2004

de M. et Mme Y en France, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, les arrêtés du préfet de l'Oise en date du 15 janvier 2004, qui n'ont ni pour objet ni pour effet de les séparer

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:434111.20211013

Admin. suprême

13 octobre 2021

13 octobre 2021

2019 et le 20 avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Sagadis demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 de ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008185066

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

d'avoir prévu une procédure disciplinaire adaptée pour les détenus mineurs, doit être écarté ; En ce qui concerne les critiques faites à la détermination, par le décret contesté, des fautes disciplinaires

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008254237

Admin. suprême

19 juillet 2006

19 juillet 2006

; qu'un recours en annulation a été formé contre cette décision ; qu'il a été décidé de saisir en outre le juge des référés d'une demande de suspension ; qu'il y a en effet urgence compte tenu du fait

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008183604

Admin. suprême

25 juin 2003

25 juin 2003

tribunal administratif a rejeté leur demande par un jugement en date du 21 mars 1997 ; que la Fédération pour les espaces naturels et l'environnement catalan et l'association Cerdagne notre terre ont fait

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005973

Admin. suprême

6 avril 2007

6 avril 2007

locative cadastrale, évaluée conformément à la méthode comptable décrite à l'article 1499 ; que toutefois, aux termes de l'article 1518 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux faits

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:473769.20250303

Admin. suprême

3 mars 2025

3 mars 2025

de l'article R. 181-47 du même code, pris pour l'application de l'article L. 181-15, le transfert d'une autorisation environnementale portant sur des installations utilisant de l'énergie hydraulique fait

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037882333

Admin. suprême

26 décembre 2018

26 décembre 2018

quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts : " Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006, le montant net des plus-values à long terme afférentes à des titres de participation fait

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008002586

Admin. suprême

10 mai 1999

10 mai 1999

par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 22 mai 1990 du tribunal administratif de Dijon, en tant que celui-ci n'a que partiellement fait

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038279172

Admin. suprême

27 mars 2019

27 mars 2019

Mont-Saint-Aignan soutient que les dispositions du premier alinéa du II de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, dans leur rédaction en vigueur à la date du fait

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038279174

Admin. suprême

27 mars 2019

27 mars 2019

Aux termes de l'article 16 de la Déclaration de des droits de l'homme et du citoyen : " Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038828889

Admin. suprême

21 juin 2019

21 juin 2019

Lorsque le juge des référés est saisi, postérieurement à l'audience ou, si celle-ci a été différée, postérieurement à la clôture de l'instruction, d'une note en délibéré, il lui appartient d'en prendre

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036157835

Admin. suprême

6 décembre 2017

6 décembre 2017

Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments

Source officielle

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