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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000030860177
8 juillet 2015
Par un jugement n° 0511303 du 29 juillet 2010, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a fait droit à ces demandes.
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455499.20221019
19 octobre 2022
C soutient qu'il a, de bonne foi, pensé que cette union religieuse ne pouvait être regardée comme un mariage par les autorités françaises, faute d'acte d'état civil ayant force probante.
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037824136
17 décembre 2018
Ce délai peut être réduit jusqu'à sept jours en cas d'urgence.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000036602021
7 février 2018
, une atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale permettant au juge des référés de faire usage des pouvoirs qu'il tient de ce texte, en ordonnant à l'administration de faire droit à une
CETAT:CETATEXT000037882248
28 décembre 2018
et le 8 janvier 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Alliance Développement Capital demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494620.20250724
24 juillet 2025
Eu égard à la gravité des faits pour lesquels il a été condamné et nonobstant l'arrêt du 17 janvier 2020 par lequel la cour d'appel de Paris a relevé M.
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:499889.20250310
10 mars 2025
A B, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 avril 2024 par laquelle le service des retraites de l'Etat a refusé de faire droit à sa demande de retraite progressive, a produit
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008193297
29 décembre 2004
de M. et Mme Y en France, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, les arrêtés du préfet de l'Oise en date du 15 janvier 2004, qui n'ont ni pour objet ni pour effet de les séparer
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:434111.20211013
13 octobre 2021
2019 et le 20 avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Sagadis demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 de ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire
6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008185066
30 juillet 2003
d'avoir prévu une procédure disciplinaire adaptée pour les détenus mineurs, doit être écarté ; En ce qui concerne les critiques faites à la détermination, par le décret contesté, des fautes disciplinaires
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008254237
19 juillet 2006
; qu'un recours en annulation a été formé contre cette décision ; qu'il a été décidé de saisir en outre le juge des référés d'une demande de suspension ; qu'il y a en effet urgence compte tenu du fait
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008183604
25 juin 2003
tribunal administratif a rejeté leur demande par un jugement en date du 21 mars 1997 ; que la Fédération pour les espaces naturels et l'environnement catalan et l'association Cerdagne notre terre ont fait
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005973
6 avril 2007
locative cadastrale, évaluée conformément à la méthode comptable décrite à l'article 1499 ; que toutefois, aux termes de l'article 1518 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux faits
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:473769.20250303
3 mars 2025
de l'article R. 181-47 du même code, pris pour l'application de l'article L. 181-15, le transfert d'une autorisation environnementale portant sur des installations utilisant de l'énergie hydraulique fait
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037882333
26 décembre 2018
quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts : " Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006, le montant net des plus-values à long terme afférentes à des titres de participation fait
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008002586
10 mai 1999
par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 22 mai 1990 du tribunal administratif de Dijon, en tant que celui-ci n'a que partiellement fait
CETAT:CETATEXT000038279172
27 mars 2019
Mont-Saint-Aignan soutient que les dispositions du premier alinéa du II de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, dans leur rédaction en vigueur à la date du fait
CETAT:CETATEXT000038279174
Aux termes de l'article 16 de la Déclaration de des droits de l'homme et du citoyen : " Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000038828889
21 juin 2019
Lorsque le juge des référés est saisi, postérieurement à l'audience ou, si celle-ci a été différée, postérieurement à la clôture de l'instruction, d'une note en délibéré, il lui appartient d'en prendre
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036157835
6 décembre 2017
Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments
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