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481 résultats pour « falsification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021630813

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

Source officielle

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CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021697569

Admin. suprême

15 janvier 2010

15 janvier 2010

au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution du mandat dont il est investi ; Considérant qu'il ressort de l'arrêt attaqué que la cour a constaté que l'intéressé avait falsifié

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024329277

Admin. suprême

8 juillet 2011

8 juillet 2011

A, il résulte d'une audition de Mme B par les autorités consulaires organisée en janvier 2010 que celle-ci a avoué ne jamais avoir eu d'enfants et avoir falsifié son âge à dessein ; qu'une expertise

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025041143

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

lieu, que sont sans incidence sur la décision les conditions dans lesquelles le collège médical du Grand-Duché de Luxembourg a découvert que les attestations produites par l'intéressée avaient été falsifiées

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000025041192

Admin. suprême

16 décembre 2011

16 décembre 2011

24 mai 1971, de nationalité libérienne, a été interpellé au péage du Perthus, le 14 novembre 2011, dans un bus en provenance de Barcelone et à destination de Venise ; qu'il a présenté un passeport falsifié

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023248136

Admin. suprême

13 décembre 2010

13 décembre 2010

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008006300

Admin. suprême

4 septembre 1998

4 septembre 1998

29 mai 1997 du tribunal correctionnel de Cherbourg, à une peine de huit mois et quinze jours d'emprisonnement pour entrée et séjour irréguliers sur le territoire et usage de document administratif falsifié

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008049248

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

la sous préfecture d'Istres, ont été renvoyées par erreur à la mairie de Miramas où elles ont été conservées du 4 au 26 avril 2001, il ne résulte pas de l'instruction que ces listes auraient été falsifiées

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008026019

Admin. suprême

3 mai 2002

3 mai 2002

X..., de nationalité centrafricaine, a été falsifié ; qu'ainsi ce dernier ne justifiait pas, par le document produit, être entré régulièrement en France ou être titulaire d'un titre de séjour en cours

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008159333

Admin. suprême

11 juin 2004

11 juin 2004

l'arrêté de reconduite à la frontière qui a, le cas échéant, été pris ; Considérant que Mlle X, de nationalité camerounaise, entrée irrégulièrement en France le 24 novembre 2002 avec un passeport falsifié

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008052819

Admin. suprême

22 mars 2000

22 mars 2000

séjour n'est d'ailleurs pas établie, et s'il a travaillé depuis 1997 en qualité d'employé d'une entreprise de restauration rapide, moyennant d'ailleurs la production à l'employeur d'un titre de séjour falsifié

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008063229

Admin. suprême

29 novembre 1999

29 novembre 1999

PREFET DE POLICE en date du 18 mai 1998 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour au motif notamment des conditions frauduleuses dans lesquelles il s'était procuré des documents administratifs falsifiés

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008113322

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

, pour justifier de la continuité de son séjour depuis cette dernière date, Mme X... produit divers documents ; qu'il ressort, toutefois, des pièces du dossier que ses bulletins de salaire ont été falsifiés

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008218935

Admin. suprême

4 novembre 2005

4 novembre 2005

Les années durant lesquelles l'étranger s'est prévalu de documents d'identité falsifiés ou d'une identité usurpée ne sont pas prises en compte ; (...) 7° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008224865

Admin. suprême

31 mai 2006

31 mai 2006

A à l'appui de ses allégations, dont plusieurs sont des documents falsifiés, ne permettent pas d'établir qu'il aurait résidé habituellement en France depuis plus de dix ans à la date à laquelle il a sollicité

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008208692

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

A à l'appui de ses allégations, dont plusieurs sont des documents falsifiés, ne permettent pas d'établir qu'il aurait eu sa résidence habituelle en France depuis plus de dix ans à la date de l'arrêt attaqué

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008212257

Admin. suprême

25 février 2005

25 février 2005

Les années durant lesquelles l'étranger s'est prévalu de documents d'identité falsifiés ou d'une identité usurpée ne sont pas prises en compte (...) ; Considérant que si M.

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008231412

Admin. suprême

25 mai 2005

25 mai 2005

Les années durant lesquelles l'étranger s'est prévalu de documents d'identité falsifiés ou d'une identité usurpée ne sont pas prises en compte (...) ; Considérant que si M.

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008098163

Admin. suprême

14 janvier 2002

14 janvier 2002

France de façon régulière depuis 1987, il ressort des pièces du dossier qu'il a été condamné le 27 mai 1991 par le tribunal correctionnel de Paris pour usage de document administratif contrefait, falsifié

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000025920155

Admin. suprême

26 juin 2008

26 juin 2008

conclut au rejet de la requête ; il soutient que la seule séparation du requérant d'avec son fils ne constitue pas une situation d'urgence ; que l'acte de naissance produit est un document grossièrement falsifié

Source officielle