AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021630813
30 décembre 2009
30 décembre 2009
sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officiellePage 17 sur 25
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021697569
15 janvier 2010
15 janvier 2010
au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution du mandat dont il est investi ; Considérant qu'il ressort de l'arrêt attaqué que la cour a constaté que l'intéressé avait falsifié
Source officielle