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501 résultats pour « fausse déclaration internationale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:463774.20220518

Admin. suprême

18 mai 2022

18 mai 2022

morts accidentellement dans le cadre de la pratique dite du " pêcher-relâcher " des sous-quotas de pêche de loisir, en deuxième lieu, que les données recueillies par FranceAgrimer en matière de déclarations

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:457973.20221021

Admin. suprême

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Sur la régularité des opérations de contrôle : 8.En premier lieu, les stipulations du code mondial antidopage, qui constitue le premier appendice de la convention internationale contre le dopage dans le

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000027724396

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

Considérant, d'une part, qu'en déduisant du fait, qu'elle a souverainement apprécié, que l'achat des titres des sociétés Finoec, Patrick Moran Consulting International et Saint Thibault Automobile avait

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021996062

Admin. suprême

17 mars 2010

17 mars 2010

Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages : / 1° Une notice explicative ; / (...) 6° L'étude d'impact définie à l'article R. 122-3 du code

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:465868.20240522

Admin. suprême

22 mai 2024

22 mai 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article 17 de la directive du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale : " 1.

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033243494

Admin. suprême

12 octobre 2016

12 octobre 2016

la commission d'enquête ne dispose pas du pouvoir d'exiger du maître d'ouvrage la réalisation d'une étude ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que l'enquête publique serait entachée d'insuffisance, faute

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032722809

Admin. suprême

13 juin 2016

13 juin 2016

sur le climat, la commission d'appel d'offres avait estimé que la candidature de la société Latitudes devait être éliminée comme irrégulière, faute pour celle-ci de justifier d'un chiffre d'affaires moyen

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000042175690

Admin. suprême

29 juillet 2020

29 juillet 2020

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le pacte international relatif aux droits civils et politiques ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030611921

Admin. suprême

7 mai 2015

7 mai 2015

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention internationale du travail n° 81 concernant l'inspection du travail dans l'industrie et le commerce,

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008177562

Admin. suprême

29 décembre 2004

29 décembre 2004

appel formé à l'encontre du jugement du 10 décembre 1998 du tribunal administratif de Paris rejetant leur requête tendant à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice causé par les accords internationaux

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008170892

Admin. suprême

7 juillet 2004

7 juillet 2004

; / 2° Si la partie a été condamnée faute d'avoir produit une pièce décisive qui était retenue par son adversaire ; / 3° Si la décision est intervenue sans qu'aient été observées les dispositions du

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006197

Admin. suprême

11 mai 2007

11 mai 2007

capacité de régénération, leur vitalité et leur capacité à satisfaire, actuellement et pour l'avenir, les fonctions économique, écologique et sociale pertinentes, aux niveaux local, national et international

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008203414

Admin. suprême

6 juin 2003

6 juin 2003

X appartienne à l'une de ces catégories ; qu'il en résulte que le moyen tiré de ce que la décision du préfet du Val-d'Oise serait irrégulière faute d'avoir été précédée de la consultation de la commission

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330463

Admin. suprême

18 mai 2010

18 mai 2010

l'égalité entre les candidats, il n'établit ni même n'allègue qu'il aurait demandé à utiliser ces locaux dans des conditions identiques et qu'il se serait vu opposer un refus ; qu'il a répliqué aux déclarations

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041989734

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

Par un mémoire, enregistré le 3 juin 2020, la Fédération française de football déclare s'associer aux écritures de la Ligue de football professionnel.

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CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037882257

Admin. suprême

28 décembre 2018

28 décembre 2018

En ce qui concerne la responsabilité pour faute de Pôle emploi : 7.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033551430

Admin. suprême

7 décembre 2016

7 décembre 2016

communautaires de publicité et de transparence, des dispositions de l'article 36 du décret du 26 septembre 2008 modifiant et complétant le décret du 13 octobre 1994 relatif à la concession et à la déclaration

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000028929229

Admin. suprême

12 mai 2014

12 mai 2014

Gan Outre-mer IARD, dont le siège est au 8-10 rue d'Astorg à Paris (75008), la société Generali IARD, dont le siège est au 7 boulevard Haussmann à Paris Cedex 09 (75456), la société QBE Insurance (international

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000035803982

Admin. suprême

11 octobre 2017

11 octobre 2017

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que la société Tecogalo - Tectos Falsos LDA, dont le siège social est au Portugal, exerce une activité de pose de faux plafonds et de fenêtres

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364597

Admin. suprême

7 juin 2010

7 juin 2010

société Richard Rogers et Partnership, mandataire commun du groupement, de la société OTH Sud Ouest, aux droits de laquelle vient la SOCIETE IOSIS SUD OUEST, et de la société Ove Arup et Partners international

Source officielle

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