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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:463774.20220518
18 mai 2022
morts accidentellement dans le cadre de la pratique dite du " pêcher-relâcher " des sous-quotas de pêche de loisir, en deuxième lieu, que les données recueillies par FranceAgrimer en matière de déclarations
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:457973.20221021
21 octobre 2022
Sur la régularité des opérations de contrôle : 8.En premier lieu, les stipulations du code mondial antidopage, qui constitue le premier appendice de la convention internationale contre le dopage dans le
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000027724396
17 juillet 2013
Considérant, d'une part, qu'en déduisant du fait, qu'elle a souverainement apprécié, que l'achat des titres des sociétés Finoec, Patrick Moran Consulting International et Saint Thibault Automobile avait
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021996062
17 mars 2010
Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages : / 1° Une notice explicative ; / (...) 6° L'étude d'impact définie à l'article R. 122-3 du code
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:465868.20240522
22 mai 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 17 de la directive du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale : " 1.
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033243494
12 octobre 2016
la commission d'enquête ne dispose pas du pouvoir d'exiger du maître d'ouvrage la réalisation d'une étude ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que l'enquête publique serait entachée d'insuffisance, faute
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032722809
13 juin 2016
sur le climat, la commission d'appel d'offres avait estimé que la candidature de la société Latitudes devait être éliminée comme irrégulière, faute pour celle-ci de justifier d'un chiffre d'affaires moyen
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000042175690
29 juillet 2020
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le pacte international relatif aux droits civils et politiques ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030611921
7 mai 2015
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention internationale du travail n° 81 concernant l'inspection du travail dans l'industrie et le commerce,
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008177562
29 décembre 2004
appel formé à l'encontre du jugement du 10 décembre 1998 du tribunal administratif de Paris rejetant leur requête tendant à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice causé par les accords internationaux
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008170892
7 juillet 2004
; / 2° Si la partie a été condamnée faute d'avoir produit une pièce décisive qui était retenue par son adversaire ; / 3° Si la décision est intervenue sans qu'aient été observées les dispositions du
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006197
11 mai 2007
capacité de régénération, leur vitalité et leur capacité à satisfaire, actuellement et pour l'avenir, les fonctions économique, écologique et sociale pertinentes, aux niveaux local, national et international
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008203414
6 juin 2003
X appartienne à l'une de ces catégories ; qu'il en résulte que le moyen tiré de ce que la décision du préfet du Val-d'Oise serait irrégulière faute d'avoir été précédée de la consultation de la commission
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022330463
18 mai 2010
l'égalité entre les candidats, il n'établit ni même n'allègue qu'il aurait demandé à utiliser ces locaux dans des conditions identiques et qu'il se serait vu opposer un refus ; qu'il a répliqué aux déclarations
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041989734
9 juin 2020
Par un mémoire, enregistré le 3 juin 2020, la Fédération française de football déclare s'associer aux écritures de la Ligue de football professionnel.
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037882257
28 décembre 2018
En ce qui concerne la responsabilité pour faute de Pôle emploi : 7.
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033551430
7 décembre 2016
communautaires de publicité et de transparence, des dispositions de l'article 36 du décret du 26 septembre 2008 modifiant et complétant le décret du 13 octobre 1994 relatif à la concession et à la déclaration
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000028929229
12 mai 2014
Gan Outre-mer IARD, dont le siège est au 8-10 rue d'Astorg à Paris (75008), la société Generali IARD, dont le siège est au 7 boulevard Haussmann à Paris Cedex 09 (75456), la société QBE Insurance (international
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000035803982
11 octobre 2017
Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que la société Tecogalo - Tectos Falsos LDA, dont le siège social est au Portugal, exerce une activité de pose de faux plafonds et de fenêtres
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022364597
7 juin 2010
société Richard Rogers et Partnership, mandataire commun du groupement, de la société OTH Sud Ouest, aux droits de laquelle vient la SOCIETE IOSIS SUD OUEST, et de la société Ove Arup et Partners international
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