recevable, le tribunal administratif a opposé, d'office, aux conclusions de la demande, une fin de non recevoir tirée de ce que l'annulation éventuelle de la décision du 28 juin 1974 "laisserait subsister

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée à la requête par le préfet de la Charente : Considérant qu'aux termes du IV de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre

de non-recevoir soulevée par le ministre des affaires étrangères : Considérant que M.

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de la défense : Considérant que, si le ministre de la défense soutient que M.

Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de nonrecevoir opposée par le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat : Considérant que la décision attaquée du 23 février 2005

Peignot, Garreau, avocat du conseil national de l'ordre des médecins, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par M.

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée à la requête par le ministre de l'agriculture : Considérant que, si la requête de M.

gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que dans leur mémoire en défense, enregistré au greffe du tribunal administratif de Montpellier le 30 juillet 1986, les requérants ont soulevé une fin

Patrick X..., - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par M.

Alger refusant de lui délivrer un visa lui permettant de retourner en France, où il séjournait avant le 22 septembre 2006, date à laquelle il a dû se rendre en Algérie pour un motif familial ; Sur la fin

K élu au premier tour de scrutin, a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 2008 dans la seconde section de cette commune ; Sur la fin de non-recevoir opposée par M.

recours contre la décision du consul général de France à Annaba (Algérie) refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de conjointe de ressortissant français ; Sur la fin

recours en excès de pouvoir ; que le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a, par suite, commis une erreur de droit en considérant, pour écarter la fin

janvier 2010 rejetant la demande d'équivalence qu'elle avait formulée en vue de se présenter au concours externe d'assistant spécialisé territorial d'enseignement artistique, spécialité musique ; Sur la fin

Clausade, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat du SYNDICAT NATIONAL DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE, - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre de l'environnement : Considérant que la circulaire attaquée du 10 janvier 1996 fixe des conditions particulières

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non recevoir opposée par la COMMUNE DE CHILLY-MAZARIN à la demande de première instance de M.

n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin

Aguila, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : Considérant que la requête de M.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet des Alpes-Maritimes : Considérant que par télécopie enregistrée le 17 février 2003, authentifiée par la production