en date du 26 janvier 2006 de la commission de classement des fonctionnaires de France Télécom le classant au 8ème échelon du grade de secrétaire administratif de classe supérieure, en vue de son détachement

X appartenait à un corps de catégorie B, le ministre de la justice n'a pas commis d'erreur de droit en retenant la durée du détachement de M.

Considérant que par un décret du 22 août 2013, le Président de la République a mis fin aux fonctions de préfet hors cadre de M.

Lorsque c'est le cas, il bénéficie d'un projet de fin de carrière qui peut consister dans l'affectation à des fonctions non opérationnelles au sein du service d'incendie et de secours, en un reclassement

auprès du territoire de la Polynésie française et de ses établissements publics : " Pendant les deux premiers séjours éventuels de deux ans, le fonctionnaire détaché auprès du territoire bénéficie des

auprès du centre hospitalier de Coulommiers du 15 avril au 30 juin 1985 et en disponibilité à compter de cette date ; qu'à la date du 5 juillet 1985, Mme X... n'étant plus en position de détachement auprès

service régional en charge d'un département ; - au refus de pourvoir les emplois de directeurs et directeurs adjoints départementaux ; - à l'affectation de fonctionnaires à ces postes par voie de détachement

QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 24 JUIN 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LES ARRETES MINISTERIELS EN DATE DES 25 JUILLET, 3 ET 4 SEPTEMBRE 1980, METTANT FIN

, au plus tard jusqu'à la date à laquelle le détachement devait prendre fin, si l'intéressé n'a pu être affecté dans un emploi vacant, "l'alinéa 3 des dispositions litigieuses a édicté des dispositions

Les fonctionnaires de l'Etat ayant opté pour le maintien de leur statut sont placés en position de détachement auprès de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales dont

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 16 mars 2009 par lequel le Président de la République a mis fin à ses fonctions et à son détachement dans l'emploi d'inspecteur

Par arrêté n° 2011/APF/SG/SRH du 1er avril 2011, il a été mis fin aux fonctions de chef de service de la logistique de l'assemblée de Polynésie française de M.

) d'annuler la décision en date du 18 mai 2004 par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté sa demande du 27 avril 2004 tendant au retrait des décisions imposant à des fonctionnaires détachés

dans leur emploi de détachement ; 2.

Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le conseil syndical du SYNDICAT

que les requêtes visées ci-dessus sont dirigées contre les mêmes décisions ; qu'il y a lieu, par suite, de les joindre et de statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin

ne peut, sauf dans le cas où le détachement a été prononcé auprès d'organismes internationaux ou pour exercer une fonction publique élective, être affilié au régime de retraite dont relève la fonction

PETITES VILLES DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2009-770 du 23 juin 2009 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés

ledit jugement a rejeté les conclusions de sa demande dirigées contre l'arrêté du 12 août 1983 par lequel le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a placé en position de service détaché

LA BASE DU CONTRAT PROPOSE PAR LES AUTORITES MAROCAINES ; - DECLARE NULLE ET NON AVENUE LA DECISION DU 7 JANVIER 1981 DU RECTEUR DE L'ACADEMIE D'AMIENS PORTANT ANNULATION DE LA REINTEGRATION ET DETACHEMENT