CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

489 résultats pour « fixation au maximum »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028854918

Admin. suprême

26 mars 2014

26 mars 2014

de ce que le tribunal administratif a, en annulant cette décision en tant qu'elle fixe l'indemnité de responsabilité, dénaturé les termes de cette lettre, est sans incidence sur la question de la fixation

Source officielle

Page 17 sur 25

← PrécédentSuivant →
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018838991

Admin. suprême

21 mai 2008

21 mai 2008

activités maritimes ; que, s'agissant du remorquage portuaire, il résulte de l'article 6 du décret du 31 mars 2005 relatif à la durée du travail des gens de mer, qu'il peut être dérogé à la durée maximale

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007942855

Admin. suprême

17 janvier 1997

17 janvier 1997

.. et les frais de rééducation professionnelle ..., à la masse totale des salaires payés au personnel au cours des trois dernières années connues, ces salaires n'étant retenus que dans la limite du maximum

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039351219

Admin. suprême

7 novembre 2019

7 novembre 2019

Enfin, en vertu de l'article 5 de la loi du 11 juillet 1953 portant redressement économique et financier, la fixation des limites d'âge des personnels de la Banque de France relève du pouvoir réglementaire

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039351221

Admin. suprême

7 novembre 2019

7 novembre 2019

Enfin, en vertu de l'article 5 de la loi du 11 juillet 1953 portant redressement économique et financier, la fixation des limites d'âge des personnels de la Banque de France relève du pouvoir réglementaire

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039351222

Admin. suprême

7 novembre 2019

7 novembre 2019

Enfin, en vertu de l'article 5 de la loi du 11 juillet 1953 portant redressement économique et financier, la fixation des limites d'âge des personnels de la Banque de France relève du pouvoir réglementaire

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615778

Admin. suprême

22 juin 1977

22 juin 1977

CONTESTE LE REFUS DE L'ADMINISTRATION DE PRENDRE EN COMPTE, POUR LA DETERMINATION DES RESULTATS DE L'EXERCICE 1966, LE DEFICIT DE L'EXERCICE 1965, AINSI QUE LES MODALITES DE FIXATION DES BENEFICES IMPOSABLES

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615780

Admin. suprême

22 juin 1977

22 juin 1977

CONTESTE LE REFUS DE L'ADMINISTRATION D'ADMETTRE EN DEDUCTION DES RESULTATS DE L'EXERCICE 1968 LE DEFICIT DE L'EXERCICE 1967, AINSI QUE LES MODALITES DE FIXATION DES BENEFICES IMPOSABLES DES EXERCICES

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000042538331

Admin. suprême

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Toutefois, les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement peuvent fixer une durée maximale de stationnement qui ne peut être inférieure à douze heures.

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000038546373

Admin. suprême

3 juin 2019

3 juin 2019

En vertu de l'article 11 du décret du 5 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour la fixation des règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000033314163

Admin. suprême

27 octobre 2016

27 octobre 2016

L'arrêté par lequel le préfet fixe, sur le fondement de l'article L. 342-4 du code de l'action sociale et des familles, un pourcentage maximal d'augmentation des prix des prestations d'un établissement

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028161259

Admin. suprême

6 novembre 2013

6 novembre 2013

l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation a bien été conduite ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2012-353 du 12 mars 2012 relatif aux enveloppes minimales et maximales

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:490911.20250409

Admin. suprême

9 avril 2025

9 avril 2025

2020, cette inscription a été renouvelée jusqu'au 15 juin 2025 et une convention a été conclue le 29 mai 2020 entre le Comité économique des produits de santé et la société Ost-développement pour la fixation

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000035252863

Admin. suprême

19 juillet 2017

19 juillet 2017

L'article 3, paragraphe 2 de la directive 2009/73/CE permet-il, compte tenu notamment des objectifs de sécurité d'approvisionnement et de cohésion territoriale, une intervention d'un Etat membre sur la fixation

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007667371

Admin. suprême

30 mars 1981

30 mars 1981

. | 04-02 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - Handicapés - Centres d'aide par le travail - [1] Fixation du montant maximum de la garantie de ressources et

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:456493.20220512

Admin. suprême

12 mai 2022

12 mai 2022

vertu de l'article L. 162-38 de ce code, le Comité économique des produits de santé " peut fixer, pour ce qui concerne les produits ou prestations mentionnés à l'article L. 165-1, le prix de cession maximal

Source officielle
CE

10ème - 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000032047966

Admin. suprême

12 février 2016

12 février 2016

R. 246-5 et R. 246-6 du code de la sécurité intérieure issu du décret attaqué, des traitements automatisés sont mis en oeuvre par le Premier ministre pour enregistrer et conserver, pour une durée maximale

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007815079

Admin. suprême

28 février 1992

28 février 1992

que de celles de l'article 30 du traité portant interdiction des restrictions quantitatives et de toutes mesures d'effet équivalent : "Les fabricants et importateurs déterminent librement les prix maxima

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035317170

Admin. suprême

24 mai 2017

24 mai 2017

Considérant qu'aux termes de l'article 12 du décret attaqué : " Pour une période maximale de deux ans à compter de la publication du présent décret, dans l'attente du recueil des données et informations

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007742360

Admin. suprême

18 décembre 1987

18 décembre 1987

. | 55-03-06 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MASSEURS KINESITHERAPEUTES -Fixation par le ministre chargé de la santé, pour chaque école

Résumé IA — à vérifier