AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028854918
26 mars 2014
26 mars 2014
de ce que le tribunal administratif a, en annulant cette décision en tant qu'elle fixe l'indemnité de responsabilité, dénaturé les termes de cette lettre, est sans incidence sur la question de la fixation
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1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018838991
21 mai 2008
21 mai 2008
activités maritimes ; que, s'agissant du remorquage portuaire, il résulte de l'article 6 du décret du 31 mars 2005 relatif à la durée du travail des gens de mer, qu'il peut être dérogé à la durée maximale
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