exercées au CCAS de la commune d'Angervilliers à la somme de 28 000 euros et enfin en tant qu'il a rejeté ses conclusions à fin d'indemnisation du préjudice moral lié à son éviction de ses fonctions au

représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale ; que, dans le cas où la demande d'autorisation de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique,

Une évaluation portant sur la manière dont l'agent a exercé de nouvelles fonctions correspondant à son grade durant une période suffisante et révélant son inaptitude à un exercice normal de ces fonctions

Considérant qu'en jugeant, après avoir relevé que les fonctions exercées par M.

Vu le pourvoi, enregistré le 25 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au

publique prévues aux articles L. 321-1 à L. 321-3 du code général de la fonction publique et ayant exercé des responsabilités d'un niveau comparable à celles dévolues aux fonctionnaires des corps et cadres

Mme B, professeur d'université, qui exerce ses fonctions à l'université CY Cergy Paris Université demande, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté

octobre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 07-1693 et 0762707 du 10 septembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Rennes

DES SERVICES DE LIBERTE SURVEILLEE", dont le siège est ... à Lyon 69002 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Rennes

de son foyer fiscal 25 p. 100 au moins des droits sociaux dans une autre entreprise ; / - un associé exerce des fonctions dans une entreprise dont l'activité est similaire ou complémentaire à celle de

de son foyer fiscal 25 p. 100 au moins des droits sociaux dans une autre entreprise ; / - un associé exerce des fonctions dans une entreprise dont l'activité est similaire ou complémentaire à celle

de son foyer fiscal 25 p. 100 au moins des droits sociaux dans une autre entreprise ; / - un associé exerce des fonctions dans une entreprise dont l'activité est similaire ou complémentaire à celle de

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 13 août 1997 du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) lui refusant l'inscription au concours réservé d'assistant spécialisé

et des responsabilités sensiblement supérieures à celles exercées par M.

des fonctions judiciaires () ". 3.

représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale ; que, dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l'inaptitude physique, il appartient à l'inspecteur

Martin, Commissaire du gouvernement; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 83 du code général des impôts, les frais de transport réellement exposés par les contribuables salariés pour se

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 23 mars 2004 du ministre de la justice ayant déclaré irrecevable sa candidature en vue d'exercer les fonctions de juge de proximité, ensemble

par aucun motif autre que celui d'éluder ou atténuer les charges fiscales que l'intéressé, s'il n'avait pas passé ces actes, aurait normalement supportées eu égard à sa situation et à ses activités réelles

Vu le pourvoi, enregistré le 21 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat