qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SCI de construction-vente Mirabeau a été constituée pour la réalisation à Guyancourt (Yvelines) d'une opération de construction d'un immeuble

enregistrés les 14 et 30 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE ALPANGA, dont le siège est 44, rue Emile Zola à Brest (29200), représentée par son gérant

B..., demeurant ... et pour la SCI Gaelisa, dont le siège est 22, rue d'Armorique à Le Relecq Kerhuon (29480), représentée par son gérant ; M.

26 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'EURL MOCA, dont le siège social est situé route départementale 155-Krcaer à Normanville (27930), représentée par son gérant

B...était également le gérant, pour un montant de 503 000 euros. Elle a revendu ce même bien à un tiers, en août 2006, pour un montant de 400 000 euros.

dont elle a la gérance, 9 et 11 Place du Tertre (Paris 18ème), et à la condamnation de la ville de Paris à lui verser la somme susmentionnée en réparation du préjudice subi ; 2°) condamne la ville de

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SCI des Epars, dont M. et Mme A...sont les associés et gérants, a acquis le

C ... , SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, LEQUEL DETENAIT AVEC SON EPOUSE 92,50 % DE SON CAPITAL SOCIAL, TROIS CONTRATS, LE PREMIER AYANT POUR OBJET LA LOCATION, A TITRE DE GERANCE LIBRE, D'UN FONDS DE

X..., rattachables, au cours de l'année de référence 1978, à la branche travaux publics de ladite entreprise ; que ces éléments comprennent en conséquence, notamment, la partie de l'immeuble du ..., à

Mme A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société civile immobilière Tribois, dont M. et Mme A sont les uniques associés, a acquis, le 30 juin 1983, un immeuble

C, associé unique et gérant de cette société, au motif que ces charges n'étaient pas assorties de justificatifs, ainsi que, d'autre part, de frais d'installation d'un pigeonnier au domicile de M.

1984 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé, à la demande de M. et Mme Jean-Pierre X..., l'arrêté du 10 novembre 1983 par lequel le maire de Vernon a autorisé la construction de deux immeubles

ordonné, à la demande de Mme du X..., le sursis à exécution de l'arrêté en date du 13 mars 1991 accordant un permis de construire à la Société civile immobilière Le Normandy pour l'édification d'un immeuble

visées aux articles 34 et 35 dudit code ; que les dispositions alors en vigueur de l'article 35 s'appliquent " ...aux personnes qui, habituellement, achètent en leur nom, en vue de les revendre, des immeubles

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société à responsabilité limitée "Société immobilière Raymond COHU IMCO", dont le siège social est ..., prise en la personne de son gérant

demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 décembre 2018 par lequel le maire de Bidart a prononcé la fermeture et l'interdiction temporaire d'habiter l'immeuble

dispositions combinées des articles 88, 206-2 et 238 K bis de ce code et du I d) de l'article 46 C de son annexe III, les résultats déclarés par les sociétés civiles immobilières qui donnent leurs immeubles

dispositions combinées des articles 88, 206-2 et 238 K bis de ce code et du I d) de l'article 46 C de son annexe III, les résultats déclarés par les sociétés civiles immobilières qui donnent leurs immeubles

dispositions combinées des articles 88, 206-2 et 238 K bis de ce code et du I d) de l'article 46 C de son annexe III, les résultats déclarés par les sociétés civiles immobilières qui donnent leurs immeubles

septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME UNICOMI dont le siège social est sis 83, boulevard des Chênes à Guyancourt (78280), représentée par son gérant