ressources de la personne qui l'héberge et qui s'est engagée à prendre en charge ses frais de séjour au cas où il n'y pourvoirait pas sont suffisantes pour ce faire ; Considérant que si M.

2013, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis

A contre la décision du consul général de France à Alger du 8 octobre 2004 refusant de délivrer un visa de court séjour à sa fille Samia A, au motif que le requérant ne justifiait pas de ressources suffisantes

» ou s'il est en mesure d'acquérir légalement ces moyens ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, si Mme B, veuve C ne dispose que d'une pension de réversion d'un montant modeste, Mme A,

inférieures à un revenu garanti, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre.

l'annulation de trois décisions des 4 et 12 septembre 2008 par lesquelles l'Oniep a réclamé à cette société le versement d'une somme totale de 11 622,15 euros correspondant au montant de diverses garanties

Une allocation différentielle leur est en tant que de besoin versée au titre de l'aide sociale" ; qu'il résulte de ces dispositions que les règles générales de détermination des ressources prévues par

Enfin, la réglementation applicable leur garantit des droits à repos, dont certains ne sont pas exclusifs d'une astreinte. 24.

du fonds de solidarité régional prévue au III de l'article L. 4332-9, un indice synthétique de charges est défini pour chaque collectivité éligible au reversement de ces ressources.

Les Etats membres prennent des mesures relatives aux conditions matérielles d'accueil qui permette nt de garantir un niveau de vie adéquat pour la santé et d'assurer la subsistance des demandeurs. ...5

Les Etats membres prennent des mesures relatives aux conditions matérielles d'accueil qui permette nt de garantir un niveau de vie adéquat pour la santé et d'assurer la subsistance des demandeurs. ...5

Les Etats membres prennent des mesures relatives aux conditions matérielles d'accueil qui permette nt de garantir un niveau de vie adéquat pour la santé et d'assurer la subsistance des demandeurs. ...5

déterminante pour l'exercice par les personnes concernées des libertés reconnues de façon générale aux ressortissants étrangers ; que la privation du bénéfice des mesures prévues par la loi afin de garantir

déterminante pour l'exercice par les personnes concernées des libertés reconnues de façon générale aux ressortissants étrangers ; que la privation du bénéfice des mesures prévues par la loi afin de garantir

décisions nos 270, 497, 499, 835, 876 et 987 des 18, 25 et 31 janvier 2008 par lesquelles l'Onilait a réclamé à cette société le versement d'une somme de 4 215,26 euros correspondant au montant de garanties

sri-lankaise, qui avait déclaré vouloir participer à un pélerinage en France, le consul général de France à Londres s'est fondé, d'une part, sur ce que l'intéressée ne justifiait pas disposer de ressources

se rendre auprès de son mari établi en France, le consul général de France à Fès s'est fondé sur ce que l'intéressée, qui n'exerçait aucune activité professionnelle, ne justifiait pas disposer de ressources

X... n'a fourni aucune précision sur ses ressources personnelles ; que la personne ayant dit être disposée à l'accueillir en France n'a pas davantage justifié qu'elle était en mesure de le prendre en charge

X... n'était pas établi et sur ce que le requérant ne justifiait pas que lui-même et Mme Y... auraient disposé de ressources suffisantes pour leur permettre de subvenir aux besoins du jeune Séraphin et

ou la personne qui s'était dite prête à l'accueillir en France disposaient de ressources suffisantes, le consul de France à Agadir ait fait une inexacte application des dispositions précitées ; qu'il