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3 258 résultats pour « gestion d'un appartement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007996642

Admin. suprême

7 janvier 2000

7 janvier 2000

véhicules automobiles et mettant en cause des assurés de ces compagnies étrangères ; que ces interventions ont consisté à faire mandater un expert chargé de la constatation des dégâts matériels, à apporter

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:457485.20211029

Admin. suprême

29 octobre 2021

29 octobre 2021

suspendre l'exécution des dispositions du 6° de l'article 1er du décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008173853

Admin. suprême

17 novembre 2004

17 novembre 2004

de portefeuille. / Pour délivrer l'agrément à une société de gestion de portefeuille, la commission vérifie si celle-ci : / 1.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617122

Admin. suprême

23 juillet 1976

23 juillet 1976

A APPORTE DES CAPITAUX A LA SOCIETE LORS DE SA CONSTITUTION POUR LA GESTION DU CABARET ... " ; QUE CET APPORT AVAIT POUR CONTREPARTIE UNE PARTICIPATION AUX BENEFICES ET AU CHIFFRE D'AFFAIRES AINSI QU'A

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000018005599

Admin. suprême

15 février 2007

15 février 2007

l'Etat, propre à déterminer le nombre d'emplois précédemment affectés aux tâches transférées au département, d'autre part, d'opérer le calcul des équivalents temps plein du département et enfin, d'apporter

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936117

Admin. suprême

31 juillet 2009

31 juillet 2009

, le bénéfice net imposable est égal à la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de l'exercice ; Considérant qu'une société peut, sans commettre d'acte anormal de gestion

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625123

Admin. suprême

9 mai 1990

9 mai 1990

" "ensemble" pour être partagées, dans des proportions variables, suivant des modalités fixées par le seule "Ufimo" et d'après lesquelles les "assistants de gestion" s'interdisaient toute réclamation aux

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018259626

Admin. suprême

16 janvier 2008

16 janvier 2008

Jean Raingeard et son épouse, les titres reçus en rémunération de l'apport de ses droits indivis à la SNC ; que l'administration a notifié à Mme A, le 19 octobre 1995, des redressements dans la catégorie

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033404338

Admin. suprême

16 novembre 2016

16 novembre 2016

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Havas a apporté au cours de l'année 1999 à la société de droit espagnol ISP les titres qu'elle détenait dans le capital de treize

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007951125

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

"GESTION VENDOME" sont rejetées. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête présentée devant le Conseil d'Etat par la S.A. "GESTION VENDOME" est rejeté.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621611

Admin. suprême

24 juin 1987

24 juin 1987

bon droit l'objet d'une procédure de rectification d'office de son chiffre d'affaires ; qu'il appartient au contribuable, qui entend obtenir la décharge ou la réduction des impositions litigieuses, d'apporter

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624062

Admin. suprême

24 juin 1987

24 juin 1987

impôts ; que conformément aux dispositions alors en vigueur de l'article 181 dudit code, il appartient au contribuable, qui entend obtenir la décharge ou la réduction des impositions litigieuses, d'apporter

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:458398.20211209

Admin. suprême

9 décembre 2021

9 décembre 2021

suspendre l'exécution des a et b du 4° de l'article 1er du décret n° 2021-1471 du 10 novembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619865

Admin. suprême

28 novembre 1984

28 novembre 1984

X..., QUI ONT ACQUIS INDIVISEMENT, EN 1972, LA TOTALITE DES PARTS SOCIALES DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "IMMOBILIERE COLBERT", LAQUELLE AVAIT POUR OBJET LA GESTION D'UN IMMEUBLE A USAGE INDUSTRIEL

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936239

Admin. suprême

27 juillet 2009

27 juillet 2009

20 décembre 2007 par lequel la Cour des comptes a infirmé le jugement n° JGM 2006-0265 du 3 août 2006 par lequel la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte-d'Azur l'avait déchargé de sa gestion

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008011036

Admin. suprême

15 février 1999

15 février 1999

les sociétés ENI et ICED ont facturé la location de leurs fichiers à la SARL "LE CENTRE D'ETUDES" à des prix variant de 0,85 F à 4 F par adresse, l'administration a regardé comme un acte anormal de gestion

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CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042143058

Admin. suprême

22 juillet 2020

22 juillet 2020

Elles mènent des actions d'information et d'éducation au développement durable en matière de connaissance et de préservation de la faune sauvage et de ses habitats ainsi qu'en matière de gestion de la

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613953

Admin. suprême

5 juillet 1978

5 juillet 1978

avions de tourisme de marque Piper, et respectivement de type "Aztec", "Apache" et "Comanche" pour un prix global de 480000 F ; que, par une convention en date du 31 mars suivant, l'intéressé a fait apport

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008074514

Admin. suprême

8 septembre 1999

8 septembre 1999

X..., qui a fait apport, le 30 septembre 1980 à la S.A.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019802178

Admin. suprême

19 novembre 2008

19 novembre 2008

aux termes de laquelle la société confiait à l'entreprise individuelle, contre une facturation annuelle d'honoraires, le suivi et la gestion administrative des chantiers de sa filiale, la SARL Le Logis

Source officielle

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