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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007996642
7 janvier 2000
véhicules automobiles et mettant en cause des assurés de ces compagnies étrangères ; que ces interventions ont consisté à faire mandater un expert chargé de la constatation des dégâts matériels, à apporter
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:457485.20211029
29 octobre 2021
suspendre l'exécution des dispositions du 6° de l'article 1er du décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008173853
17 novembre 2004
de portefeuille. / Pour délivrer l'agrément à une société de gestion de portefeuille, la commission vérifie si celle-ci : / 1.
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617122
23 juillet 1976
A APPORTE DES CAPITAUX A LA SOCIETE LORS DE SA CONSTITUTION POUR LA GESTION DU CABARET ... " ; QUE CET APPORT AVAIT POUR CONTREPARTIE UNE PARTICIPATION AUX BENEFICES ET AU CHIFFRE D'AFFAIRES AINSI QU'A
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000018005599
15 février 2007
l'Etat, propre à déterminer le nombre d'emplois précédemment affectés aux tâches transférées au département, d'autre part, d'opérer le calcul des équivalents temps plein du département et enfin, d'apporter
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936117
31 juillet 2009
, le bénéfice net imposable est égal à la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de l'exercice ; Considérant qu'une société peut, sans commettre d'acte anormal de gestion
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007625123
9 mai 1990
" "ensemble" pour être partagées, dans des proportions variables, suivant des modalités fixées par le seule "Ufimo" et d'après lesquelles les "assistants de gestion" s'interdisaient toute réclamation aux
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018259626
16 janvier 2008
Jean Raingeard et son épouse, les titres reçus en rémunération de l'apport de ses droits indivis à la SNC ; que l'administration a notifié à Mme A, le 19 octobre 1995, des redressements dans la catégorie
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033404338
16 novembre 2016
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Havas a apporté au cours de l'année 1999 à la société de droit espagnol ISP les titres qu'elle détenait dans le capital de treize
CETAT:CETATEXT000007951125
29 décembre 1997
"GESTION VENDOME" sont rejetées. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête présentée devant le Conseil d'Etat par la S.A. "GESTION VENDOME" est rejeté.
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007621611
24 juin 1987
bon droit l'objet d'une procédure de rectification d'office de son chiffre d'affaires ; qu'il appartient au contribuable, qui entend obtenir la décharge ou la réduction des impositions litigieuses, d'apporter
CETAT:CETATEXT000007624062
impôts ; que conformément aux dispositions alors en vigueur de l'article 181 dudit code, il appartient au contribuable, qui entend obtenir la décharge ou la réduction des impositions litigieuses, d'apporter
ECLI:FR:CEORD:2021:458398.20211209
9 décembre 2021
suspendre l'exécution des a et b du 4° de l'article 1er du décret n° 2021-1471 du 10 novembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion
CETAT:CETATEXT000007619865
28 novembre 1984
X..., QUI ONT ACQUIS INDIVISEMENT, EN 1972, LA TOTALITE DES PARTS SOCIALES DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "IMMOBILIERE COLBERT", LAQUELLE AVAIT POUR OBJET LA GESTION D'UN IMMEUBLE A USAGE INDUSTRIEL
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936239
27 juillet 2009
20 décembre 2007 par lequel la Cour des comptes a infirmé le jugement n° JGM 2006-0265 du 3 août 2006 par lequel la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte-d'Azur l'avait déchargé de sa gestion
CETAT:CETATEXT000008011036
15 février 1999
les sociétés ENI et ICED ont facturé la location de leurs fichiers à la SARL "LE CENTRE D'ETUDES" à des prix variant de 0,85 F à 4 F par adresse, l'administration a regardé comme un acte anormal de gestion
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042143058
22 juillet 2020
Elles mènent des actions d'information et d'éducation au développement durable en matière de connaissance et de préservation de la faune sauvage et de ses habitats ainsi qu'en matière de gestion de la
CETAT:CETATEXT000007613953
5 juillet 1978
avions de tourisme de marque Piper, et respectivement de type "Aztec", "Apache" et "Comanche" pour un prix global de 480000 F ; que, par une convention en date du 31 mars suivant, l'intéressé a fait apport
CETAT:CETATEXT000008074514
8 septembre 1999
X..., qui a fait apport, le 30 septembre 1980 à la S.A.
CETAT:CETATEXT000019802178
19 novembre 2008
aux termes de laquelle la société confiait à l'entreprise individuelle, contre une facturation annuelle d'honoraires, le suivi et la gestion administrative des chantiers de sa filiale, la SARL Le Logis
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